La défiscalisation est une mesure simple mais dont l’efficacité est à revoir, du moins sur le parc de logements social, c’est ce que dénonce la Cour des Comptes. Le gouvernement se défend.
Réduire la facture d’impôt, tout le monde en rêve. Des dispositifs existent, la défiscalisation en est un. Elle permet à un particulier d’être exonéré d’impôt sur un investissement dans une entreprise ou sur la construction de logements sociaux outre-mer. Par exemple, pour l’achat d’un appartement de 150.000 € dans le cadre de la loi Duflot Outre-mer, la défiscalisation sera de 29%, soit une économie d’impôt de 4.833 € par an sur les 9 ans de l’opération. Une perte de recettes pour l’Etat, mais une garantie que des logements sociaux soient livrés aux populations défavorisées d’outre-mer.
Mais la Cour des comptes est là pour faire des comptes… et elle note que si l’effort de l’Etat s’est accru de 30% entre 2011 et 2012, «le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011». Trop coûteux et pas efficace, la Cour invite donc l’Etat à supprimer ce dispositif. Une recommandation qui revient sur le tapis chaque année, et qui prouve qu’il doit être repensé.
C’est d’ailleurs ce qu’a fait le gouvernement en le substituant à un système de crédit d’impôt qui doit entrer en vigueur au 2ème semestre 2014. C’est la position que défend en tout cas le gouvernement dans un courrier destiné à la Cour, daté du 10 mars, transmis par le ministère des Outre-mer, où il rajoute, en élargissant la période pour souligner qu’«entre 2009 et 2012, le soutien de l’Etat a permis d’apporter une réponse déterminante à la pénurie de logements sociaux dans les outre-mer, dont le rythme de production est passé de 4.814 à 7.386 en l’espace de trois ans, soit une augmentation de 53%».
A Mayotte, 535 logements sociaux ont été financés en accession à la propriété et 479 en locatifs depuis 2008. Peu ont été livrés, en raison de spécificités locales, comme le foncier ou l’absence d’allocation logement à caractère social.
Anne Perzo-Lafond
