Ce que l’ordonnance sur les étrangers va changer à Mayotte

Zone d’attente, Observatoire de l’Immigration, regroupement familial… autant de nouveautés qui seront applicables sur le territoire dès le 26 de ce mois.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est applicable à Mayotte dès ce mois-ci, comme l’avait préconisé le conseiller d’Etat Alain Christnacht dans son rapport remis à la suite de sa visite dans l’île en 2012.

Il y avait trouvé une situation inextricable entre l’Union des Comores qui entretient un trafic de bateaux kwassas kwassas en provenance d’Anjouan (70 km de Mayotte), Mayotte noyée sous le poids de 40% de cette population en situation irrégulière qui ne peut travailler, et pourtant toujours attirée vers une île dont le niveau de vie augmente.

L’ordonnance rendue par le ministère de l’Intérieur la semaine dernière prévoit d’intégrer à Mayotte le droit européen mais soumis à exceptions, comme en Guyane et Saint Martin, «pour tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île» : pas de régularisation exceptionnelle alors qu’en Métropole, un étranger présent irrégulièrement en situation d’emploi déclaré est régularisable, les cartes de séjour d’un an ne seront valables qu’à Mayotte et le recours contre une décision d’expulsion ne la suspend pas. Enfin, quatre articles de l’ordonnance maintiennent Mayotte hors de l’espace Schengen.

Jusqu’à présent, c’est une ordonnance d’avril 2000 qui s’appliquait à Mayotte en matière d’immigration. Désormais, plusieurs évolutions font avancer le droit des étrangers.

Tout d’abord, la législation européenne en matière d’immigration légale est immédiatement transposée : cela concerne l’asile et le séjour. Le regroupement familial notamment sera possible dès le 26 mai, date d’application du Ceseda à Mayotte, avec les mêmes conditions qu’en métropole pour la personne demandeuse : entrée légale sur le territoire, emploi déclaré, carte de séjour et logement. L’octroi d’un visa en Union des Comores permettra d’obtenir un titre de séjour de 10 ans à Mayotte.

Pas d’entrée sur le territoire

Si les recours sont non suspensifs, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la préfecture de Mayotte de purger, «avec intelligence», les demandes d’annulation de décision d’expulsion en cours.

Une zone d’attente sera mise en place dans les procédures de reconduite. Aujourd’hui, les étrangers interceptés par la mer sont considérés comme en séjour irrégulier et font l’objet de procédure d’éloignement. Avec la zone d’attente, il n’y aura pas d’entrée sur le territoire. C’est le Centre de Rétention Administrative (CRA) qui remplira cet office au début, mais les services de l’Etat ont 5 ans pour organiser une vraie zone d’attente, juridiquement différente du CRA. Cette évolution implique la désignation d’un mandataire ad hoc pour les mineurs.

Un travail étroit sera donc poursuivi avec les associations d’autant plus qu’un Observatoire de l’Immigration verra le jour, le préfet ayant 6 mois à partir de l’application du Ceseda pour le faire.

La visioconférence pourra être utilisée lors de commissions d’expulsion, ce qui évitera le déplacement de magistrats depuis la Métropole. Une évolution qui n’est forcément synonyme d’avancée, la qualité de la visio laissant encore à désirer à Mayotte, et l’implantation d’antennes d’institutions comme l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou la CNDA (Cour nationale du Droit d’Asile) étant bien plus bénéfique.

Une évolution vers le droit commun à la fois molle et moins permissive selon les domaines, mais qui ancre le territoire dans une norme : si elle n’entre pas dans un champ dérogatoire, toute évolution nationale ultérieure au 26 mai 2014 s’appliquera d’office.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte