L’agence chargée de financer la mobilité des ultramarins pour la formation change de statut pour faciliter, enfin, une meilleure gestion et lui permettre de rendre des comptes. Le ministère des Outre-mer dresse un constat accablant de son fonctionnement actuel.
LADOM change. C’est la conséquence directe des dérives mais aussi des problèmes structurels auxquels cette Agence de l’outre-mer pour la mobilité est confrontée. Les déficits de trésorerie sont par exemple devenus récurrents jusqu’à provoquer des ruptures du service. On se souvient du mois d’août 2014 où La Réunion mais aussi Mayotte avaient été impactées. On pourrait aussi revenir sur le scandale du détournement présumé de 300.000 euros par son directeur financier révélé par Le Monde en juin 2014.
Le projet de loi présenté par George Pau-Langevin, la ministre des Outre-mer, mercredi dernier en conseil des ministres, prévoit donc de faire le ménage en mettant en œuvre une évolution de statut, plus conforme aux missions et au fonctionnement de LADOM. L’Agence ne sera plus une société d’Etat mais un «établissement public administratif».
Manque de rigueur et de contrôle
Pour justifier cette évolution, le ministère reconnait que la souplesse de gestion et d’action de son statut actuel «a entraîné un manque de rigueur dans la gestion comptable, dans le contrôle interne et dans le management des ressources humaines».
Pire, dans ce constat accablant, le ministère admet que cette situation ne permet pas à LADOM, «de fournir au conseil d’administration et aux tutelles, les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la prise de décision des administrateurs et des financeurs.» Manque de rigueur et opacité, les ingrédients étaient là pour un cocktail explosif.
La cour des comptes, 4 ans après
Le ministère a donc choisi de suivre les recommandations faites par la cour des comptes en 2011 : modifier le statut avant de redresser l’Agence.
Il faut dire que le statut de «société d’Etat» était étrange tant LADOM n’a jamais fonctionné comme une société commerciale. Toutes ses ressources sont publiques : en 2013, son budget de 110 millions d’euros provenait pour 64 M€ de l’État, 37 M€ des collectivités territoriales et 7,6 M€ de l’UE.
Cette transformation devrait donc conduire à une rationalisation financière, et une meilleure gestion notamment des aides à la continuité territoriale qui représentaient tout de même 47 M€ en 2013.
«La mise en place d’agents publics et de démarches rigoureuses (…) doit permettre de prévoir l’évolution des dépenses, de les adapter à la réalité des actions menées» par LADOM, espère le ministère.
Rendre des comptes
Et l’agence pourra enfin rendre des comptes : elle sera soumise à un contrôle budgétaire et son rôle en faveur de l’insertion professionnelle pourra aussi être vérifié dans les indicateurs économiques des collectivités ultramarines.
Car dans l’état actuel des choses impossible de connaître l’efficacité réelle de ce dispositif. Bien sûr, LADOM est là pour favoriser la formation professionnelle en permettant aux ultramarins de voyager pour se former dans les écoles, les universités ou les filières professionnelles qui n’existent pas chez eux. Mais impossible de savoir si le passeport-mobilité formation professionnelle ou le passeport-mobilité études fonctionnent réellement bien.
Diminuer les coûts
Sur le plan économique, la transformation en établissement public administratif ne devrait pas avoir de conséquences, à court terme, sur les ressources de l’Agence. Le gouvernement espère tout de même que l’application des règles de la comptabilité publique, par un agent comptable, permette de dégager des économies de gestion.
Enfin, le personnel, actuellement de droit privé, va se voir proposer un contrat de droit public. Les salariés pourront ainsi rejoindre le statut du directeur général, qui est actuellement le seul fonctionnaire de l’agence.
RR
Le Journal de Mayotte
