Le projet de loi sur l’Egalité réelle se dessine et se dote de moyens de pression

C’est par un constat d’inégalité réelle que débute la mission parlementaire sur l’égalité Outremer-métropole:  « L’outremer représente 2,2% de la dépense nationale pour plus de 4% de la population nationale », pour Patrick Karam, président du CREFOM. Il était auditionné sur le projet de loi Lurel aux côtés de parlementaires, dont trois mahorais.

Dans le cadre de la mission parlementaire sur l’égalité réelle qui lui a été confiée le 9 mai par le Président de la République en sa qualité de président d’honneur du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM), Victorin Lurel a choisi d’associer le président du CREFOM à l’élaboration des premières pistes de son projet de loi.

C’est en effet Patrick Karam qui a imposé dans le débat public l’égalité réelle et a obtenu l’engagement du Président de la République sur l’adoption d’une grande loi. Il a été auditionné sur cette question devant un parterre de parlementaires ultramarins, dont certains ont également été entendus : Maina Sage (députée de Polynésie française), Boinali Said Toumbou (député de Mayotte), Thani Mohamed Soilihi (sénateur de Mayotte), Ibrahim Aboubacar (député de Mayotte), Stéphane Claireaux (député de Saint-Pierre-et-Miquelon). Le sénateur Paul Vergès était également représenté.

Le Président du CREFOM a démontré l’inexactitude des arguments réduisant les outre-mer à des terres d’assistanat et a rappelé la liste des indicateurs qui montrent le retard en développement et situent l’outre-mer en queue de toutes les régions hexagonales. Il a notamment rappelé que les Outre-mer représentent 2,2% des dépenses de l’Etat pour plus de 4% de la population nationale.

Pour conclure son audition, Patrick Karam a exposé ses propositions pour faire des Outre-mer un centre et non plus une périphérie de la République. Trois grandes propositions sont à retenir qui débouchent sur trois articles, base du futur projet de loi : l’élaboration de Plans, par territoire, avec des mesures économiques basées sur l’indice de développement humain, dont le revenu par habitant, l’Etat ayant une obligation de résultat, Confier à la commission d’évaluation des politiques publiques l’évaluation de l’indicateur retenu et la proposition de mesures particulières de rattrapage en cas de retard constaté sur cinq années consécutives, Création d’une garantie de réalisation des objectifs des plans territoriaux aux territoires, un droit opposable qui s’exercerait par recours amiable puis, le cas échéant, par recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Des moyens de mesure et de pression

L’article 1 porterait donc sur l’égalité réelle entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer, c’est-à-dire la convergence des grands agrégats économiques et sociaux de ces territoires vers la moyenne nationale mesurée par la convergence de l’indice de développement humain outre-mer (dont le revenu par habitant) vers la moyenne nationale.

Conformément à cet objectif, et avant la fin de l’année 2016, le représentant de l’Etat dans chacune des collectivités d’outre-mer définit, avec les collectivités de chacun de ces territoires, un plan pour atteindre l’égalité réelle Outre-mer et les moyens pour y parvenir. Le CESER (CESEM pour Mayotte), l’Agence Française de Développement (AFD) et les autres acteurs économiques et sociaux de ces territoires sont associés à l’élaboration de ces plans. Il faudra donc définir si le document cadre Mayotte 2025, conçu dans cet objectif, fait l’affaire.

Les objectifs et la durée de ces plans sont variables selon les territoires et ne peuvent excéder trente ans.

Dans l’article 2, la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques créées par le Développement économique des Outremers (LODEOM) procède à une évaluation de l’indicateur retenu tous les deux ans et, en cas de retard constaté sur cinq années consécutives, propose des mesures particulières de rattrapage. Son rapport est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’une publication au Journal Officiel et d’un débat au Parlement.

L’article 3 sera certainement le plus discuté puisqu’il implique l’Etat, avec obligations de résultats : le droit à la réalisation intégrale de ces objectifs est garanti par l’Etat aux représentants de chacune des collectivités. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

« Les propositions du CREFOM ont été très chaleureusement accueillies », indique le communiqué de ses services. Patrick Karam souhaite « faire du rêve de l’égalité réelle une réalité ».

A.P-L.

Le Journal de Mayotte