Des expulsions «sans fin» et une situation «toujours aussi alarmante» au CRA

Cinq associations ont publié leur rapport annuel sur les centres de rétention administrative (CRA) en France. France Terre d’asile, la Cimade, l’Ordre de Malte, le Forum réfugiés-Cosi et l’Assfam accorde toujours une large place à Mayotte dans leur document de 132 pages.

A l’échelle nationale, le rapport des cinq associations sur les CRA note que la France enferme toujours aussi massivement en centre de rétention les sans-papiers sous le coup d’une mesure d’éloignement. Et la situation prend encore une nouvelle dimension en 2014, avec des placements en rétention qui augmentent de 9 % par rapport à 2013. Mais les DOM pèsent sur les chiffres : «47% des personnes ont été enfermées en Outre-mer» en progression de 22 % sur un an, indiquent les associations.
En 2014, 19.810 personnes ont été enfermées à Mayotte, 18.429 au centre de rétention et 1.381 dans les deux locaux de rétention.

«Le nombre d’enfants enfermés a pour sa part considérablement augmenté, passant de 3.608 en 2013 à 5.692 en 2014, soit une hausse de 16 % en métropole (de 95 à 110) et de 59 % à Mayotte (de 3 512 à 5 582). Parmi ces enfants, 676 ont été enfermés en LRA, dont 611 à Mayotte, alors que la loi interdit leur privation de liberté dans ces lieux.»

Proportions «exorbitantes»

Ces «expulsions sans fin» atteignent des proportions «exorbitantes» car «les mêmes personnes sont souvent visées plusieurs fois. (…) A Mayotte, c’est depuis les Comores voisines que ce retour s’effectue, souvent au risque d’un naufrage mortel.»

Pour les associations la «situation est toujours aussi alarmante» dans notre département. «Bien que des améliorations matérielles aient été apportées dans le centre cette année, les conditions de privation de liberté y sont encore plus préjudiciables aux enfants que dans les autres CRA.»

«Plus grave encore, la pratique qui consiste à «rattacher» arbitrairement un mineur à un adulte interpellé en même temps a persisté en 2014. L’enfant est alors placé sous le statut d’accompagnant et expulsé rapidement. Dans deux ordonnances, le Conseil d’Etat a pourtant sanctionné cette pratique, consacré le droit des mineurs placés en rétention au rang de liberté fondamentale et rappelé les garanties particulières devant entourer le placement en rétention des enfants», note le rapport.

CRA et LRA

Concrètement, le CRA est conçu pour recevoir 60 personnes et sa capacité maximale est fixée à 100 par les pouvoirs publics. Mais il est souvent rempli et «cette limitation de capacité est très régulièrement contournée par la création de locaux de rétention administrative (LRA) officiellement ‘temporaires’», explique le document.

Ainsi, pour la seule période du 24 octobre au 29 décembre 2014, 42 arrêtés préfectoraux ont été prononcés, créant des locaux de rétention pour 24 à 96 heures. «Les conditions d’enfermement et d’expulsion y sont totalement opaques. Aucune association n’intervient dans ces lieux dont même le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a jamais fait état».

L’accès au droit, une «loterie aux nombreux perdants»

Si le CRA de Mayotte est de loin celui qui enferme le plus grand nombre de personnes, «c’est le seul qui est exclu de l’aide à l’exercice des droits». Conséquence, «à Mayotte, pour les étrangers, l’accès au droit est une loterie aux nombreux perdants», note le rapport.

Pourtant, les violations de droits fondamentaux sont importantes: «droit de vivre en famille, d’être soigné en cas de maladie grave, de demeurer dans un pays où sont constituées l’essentiel des attaches, de faire valoir un droit d’asile… Ces personnes n’ont comme seule chance de croiser une association qui pourra faire valoir leur situation». Mais, le constat est simple : «Qu’un avocat parvienne à déposer un recours et qu’il soit examiné à temps relève du fait exceptionnel».

Neuf organisations contre l’Etat

La législation qui s’applique à Mayotte doit évoluer pour se conformer aux normes européennes et nationales. «Pourtant, l’ordonnance du 7 mai 2014, censée assurer un rapprochement de Mayotte avec le droit commun, consacre au contraire un régime dérogatoire qui enfreint ces normes», dénoncent les associations. «Pour tenter de mettre fin aux violations des droits fondamentaux constatées quotidiennement, en juin 2014, neuf organisations ont attaqué cette ordonnance devant le Conseil d’Etat dont la décision est encore attendue.»

Au final, le rapport explique que «ces chiffres alimentent opportunément le fantasme d’une immigration déferlante appelant une approche toujours plus répressive de l’immigration». Ce constat devrait être abondamment commenté au moment où le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, doit présenter son projet de loi sur le droit des étrangers.
RR
Le Journal de Mayotte