Nouvel octroi de mer: le décret d’application est publié, la réforme applicable depuis le 1er juillet

Le décret d’application de la loi du 28 juin dernier relative à l’octroi de mer a été publié, hier vendredi au journal officiel, annonce dans un communiqué George Pau-Langevin, la ministre de l’Outre-mer. Cette publication intervient après le vote de la loi prolongeant jusqu’en 2020 le système de l’octroi de mer.
Cette réforme est applicable depuis le 1 juillet et concerne les 5 DOM.

«Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique clair voulu par la ministre des Outre-mer. Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les organisations socioprofessionnelles des Outre-mer. Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne au 1er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides et dans l’intérêt des économies ultramarines», relève le ministère.

Les recettes de l’octroi de mer contribuent à hauteur de 40% des recettes fiscales des communes d’Outre-mer et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur l’investissement. Son rendement annuel d’un milliard d’euros permet aussi de stimuler le développement économique local.

Le ministère indique enfin que «cette démarche de sécurisation juridique des dispositifs de soutien aux entreprises ultramarines sera complétée par la révision du règlement général d’exemption cadre, que la ministre des Outre-Mer a demandé à la commissaire européenne de la concurrence d’initier dans les meilleurs délais.»