Sur 26 rapports examinés ce mardi 6 octobre en séance plénière, 8 concernaient l’action sociale et la santé. Nous ne baignons pas encore totalement dans la compétence première du conseil départemental, mais il faut rappeler qu’il doit aussi assumer les compétences d’une région. D’où des rapports financiers d’importance, en complément du vote sur la décision de modifier le budget, en déficit.
Première grande avancée sur laquelle un simple avis était attendu des élus du département : le projet de décret et d’arrêté qui étend à Mayotte l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). «Nous intégrons des dispositifs de droit commun», se félicitait Issa Abdou, 4ème vice-président chargé de l’action sociale.
Il donnait la parole à son directeur de l’Aide sociale, Darkaoui : «l’APA permet d’aider à domicile les personnes âgées en situation de dépendance. C’est mieux que d’aller en maison de retraite», qui n’existe d’ailleurs pas à Mayotte. La PCH permet également le maintien à domicile des personnes handicapées. « Un projet de décret qui intègre donc la tierce personne qui accompagne ces personnes à domicile », précisait Issa Abdou.
Du social dans les marchés publics
Le conseiller avait indiqué vouloir faire appel aux fonds européens pour améliorer les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et accroitre de manière sensible le nombre des familles d’accueil, « objectif 100 en 2020 selon l’Observatoire de la protection de l’enfance en danger ». Elles accueillent actuellement 340 enfants « dont 111 mineurs strictement isolés ». Situation liée au flux migratoire « de la compétence de l’Etat qui doit proposer une convention ». Le Fonds social européen est sollicité pour créer 50 places supplémentaires en famille d’accueil, 17 assistants familiaux et 2 éducateurs spécialisés.
Les rapports sur l’aide du département aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion relevant du revenu de solidarité active (RSA) par le biais de l’Etat, la convention avec l’Agence régionale de santé sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, le suivi médical post professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ont été adoptés à l’unanimité.
Le Schéma départemental médico-social est bouclé, « et attendu par l’Europe. Quelques améliorations techniques sont encore à apporter », rapportait Issa Abdou.
Un rapport complémentaire permettait d’intégrer des clauses sociales dans les marchés publics : « on pourra ainsi demander aux entreprises commissionnaires de réserver une place aux opérations d’insertion, luttant ainsi contre l’exclusion sociale », concluait Issa Abdou.
La moitié du précédent CPER consommée
Du côté de la commission des finances et du déficit pour lequel des mesures sont annoncées, plusieurs rapports impactent l’avenir du département.
Le Contrat de projet Etat-Mayotte de 2015-2020 tout d’abord, déjà évoqué et critiqué par le Conseil économique, social et environnemental, l’ancien président Daniel Zaïdani revenait sur la répartition financière des postes à 51% pour l’Etat et 49% pour le département : « même lorsque nous étions à 40% de participation financière, il a fallu descendre à 10% sur la fin de la période, et nous n’avons consommé que la moitié des moyens financiers à notre disposition. Il faut donc renégocier la clef de répartition avec l’Etat au risque de ne consommer que très peu des 378 millions d’euros prévus. Je demande donc qu’une motion soit écrite aujourd’hui dans ce sens. »
Une motion qui sera écrite durant la séance par Ben Issa Ousseni, président de la commission des finances, et adoptée.
Coup de pouce à la SIM
La SIM, Société Immobilière de Mayotte, a sollicité la garantie du conseil départemental sur trois opérations, « à hauteur de 10% à chaque fois », indique Ben Issa Ousseni, président de la commission Finances. Il s’agit des programmes «Apollo» de 2,3 millions d’euros, «donc 239.000 euros de garantie», «Doujani-école», 69.160 euros de garantie et «Tribunes Cavani 2», 26.450 euros. «Etes-vous certains que ces travaux bloqués depuis deux ans vont démarrer ? », s’enquerrait Daniel Zaïdani. « Nous nous étions déjà engagés à les accompagner, elles sont lancées », rassurait Ben Issa Ousseni.
Enfin, le passage du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à 9% contre 5,5% actuellement, fait l’objet d’un projet décret, voté favorablement par les élus mahorais. Le conseiller Chihaboudine Ben Youssouf annonçait la tenue d’un séminaire d’éclairage sur les mesures fiscales le 18 octobre.
Est ce l’ampleur du déficit du budget ? Ce fut une séance maigre en participation, avec 18 élus présents sur 26. On peut dire que les avis du Conseil économique, social et environnemental, sans que cela soit mentionné, ont éclairé le débat sur le budget et le CPER, mais n’ont pas réussi à provoquer d’échanges sur les autres sujets. Seuls 4 ou 5 conseillers se sont exprimés, du côté des femmes, on entendait des mouches voler…
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
