Code du travail à Mayotte: de nouvelles avancées applicables dès aujourd’hui

Ce sont de nombreux dispositifs d’aides à l’emploi qui entrent en application à Mayotte dès ce vendredi, selon les termes d’un décret publié hier au journal officiel. Les jeunes de Mayotte vont désormais pouvoir bénéficier du contrat d’insertion dans la vie sociale. Ce CIVIS permet d’accompagner des jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation de précarité vers un emploi ou dans un projet de création ou de reprise d’une activité.

La condition: Ils devront avoir un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac général, technologique ou professionnel, ou être inscrit comme demandeur d’emploi au minimum 12 mois au cours des 18 derniers mois au moment de la demande d’un Civis.

Ce Civis est un contrat d’accompagnement qui sera assuré par un référent au sein de la mission locale avec laquelle le jeune devra passer ce contrat d’un an, renouvelable une fois, et ainsi bénéficier d’une aide financière jusqu’à 1.800 euros par an.

Les actions d’insertion pourront être très variées et concerner l’orientation, la qualification ou l’acquisition d’une expérience professionnelle. L’objectif est de lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes.

Trois dispositifs d’aides à la création d’entreprise

La modification du code du travail réorganise également les dispositifs d’«aide financière et de conseil» proposés aux créateurs d’entreprise. Ce sont ainsi jusqu’à 4.200 euros qui pourront être touchés pour une création ou une reprise de société et un parcours en trois phases sera proposé aux créateurs : une phase d’aide au montage de 4 mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ; une phase d’aide à la structuration financière ; et enfin une phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise immatriculée d’une durée fixe de 36 mois.

Autre nouveauté applicable à Mayotte : le contrat d’appui au projet d’entreprises (CAPE), qui «organise un parcours sécurisé pour les porteurs de projets d’activités économiques et d’entreprises». Là encore, il s’agit d’aider «toute personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein». Pendant un an renouvelable une fois, une «structure accompagnatrice» met à disposition du porteur de projet les moyens techniques, matériels ou autres, nécessaires à l’accomplissement du programme de préparation.

Mayotte dans le PIJ

Le dispositif « projet initiative-jeune » (PIJ) est aussi transposé chez nous. Il s’agit d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 7.320 euros, également pour la création ou la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s’implantent dans certaines collectivités d’outre-mer. Le bénéficiaire peut avoir jusqu’à 35 ans s’il termine un contrat emploi-jeune.

L’intérêt de ce dispositif est qu’il vise des jeunes inscrits ou non comme demandeurs d’emploi, de nationalité française ou étrangère en situation régulière qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dont le siège est situé en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon… et donc maintenant à Mayotte.

Le SMIG pour les travailleurs handicapés

Deux derniers éléments sont précisés par le décret. Tout d’abord, Pôle emploi bénéficie désormais de procédures pour pouvoir recouvrer des sommes indûment versées, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Enfin, le décret définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile. Ce salaire minimum ne peut plus être inférieur au SMIG.

RR
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