Tout d’abord, et au regard des tensions sociales de ce mois provoquées par la demande d’application immédiate du code du travail national par les syndicats, penchons nous sur la méthode de travail adoptée par la Dominique Ledemé et par la Dieccte.
Un représentant de chaque organisation syndicale et organisation professionnelle est présent à tous les groupes de travail. Après présentation par un représentant du ministère du travail, les partenaires sociaux devront rendre un avis dans les 3 mois. Le consensus est recherché, mais si ce n’est pas le cas, l’avis de chacun sera enregistré.
Les échanges de la semaine auront permis de lister des dispositions du code du travail national incompatible à première vue, avec l’identité de Mayotte, « dans ce cas, ces points peuvent être différés ou inscrit en disposition spécifiques à Mayotte comme c’est le cas pour les autres DOM », observe Dominique Ledemé.
Nombreux rattrapages
Il s’agit notamment des dates de congés payés, obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre en métropole, « une saisonnalité inverse à celle de l’hémisphère sud », ou des 5 jours fériés dont la fête de l’esclavage ou de l’Ide el Kébîr, ou encore de l’échéancier de rattrapages des cotisations CSSM qui se poursuit jusqu’en 2036. « Même si nous abandonnons le SMIG au profit du SMIC en 2018, les charges ne seront les mêmes qu’en 2036. »
« Tout n’avait pas été fait en temps utile », avait lancé en décembre Dominique Ledemé, pratiquement de concert avec la ministre Pau-Langevin.
Le mouvement de grogne des syndicats mahorais avait mis les cerveaux des ministères parisiens en ébullition, puisque de nombreux rattrapages ont été accélérés ces derniers mois : « Beaucoup d’ordonnances et de décrets ont été pris, comme l’application de l’immersion professionnelles pour tous les demandeurs d’emploi qui en font la demande, ou la garantie de salaires en cas de licenciement pour redressement judiciaire. » Et à venir les tickets restaurant ou les contrats de génération.
Travail temporaire : classé en attente
Une certitude, si le ministère du travail est souverain dans ses publications, elles impliquent l’accord des partenaires sociaux. « Par exemple, le travail temporaire était sujet à polémique, l’organisation patronale y étant favorable, les partenaires sociaux moins. La décision est donc différée. » Leur position s’est assouplie à l’issue d’un échange, « mais ils souhaitent que l’application soit encadrée. On a conseillé la mise en place d’un observatoire du travail temporaire. »
Cette semaine le travail portait sur les « relations individuelles collectives », « telles que les dispositions du règlement intérieur, les procédures disciplinaires ou la mise en place des prud’hommes. »
Partenaires particuliers
Notre code mahorais a un socle commun avec le code du travail national, « environ un quart des dispositifs », comme le droit syndical ou les congés payés. « Pour adapter le reste, il va falloir être formé », souligne Dominique Ledemé, « et les organisations professionnelles et syndicales doivent muter en des partenaires sociaux. Ça s’apprend. » La concrétisation n’est pas toujours au rendez-vous d’ailleurs lorsqu’on regarde les relations entre syndicats nationaux de salariés et de patronat… Espérons que Mayotte fasse mieux. Ils doivent d’ailleurs donner une proposition avant le 31 juillet.
Pour apprendre à dialoguer et à interpréter les textes de la même façon, il faut être formés : « nous réfléchissons à l’application d’outils qui existent en métropole. »
D’autre part, ce n’est pas parce que le code du travail s’applique que les conventions collectives* seront automatiquement déclinées : « le chef d’entreprise ou les partenaires sociaux doivent en faire la demande, et leur champ d’application doit être prévu dans le DOM concerné. C’est un point important car de nombreuse dispositions du code du travail renvoient aux conventions collectives », appuie Dominique Ledemé.
Il programme actuellement son prochain déplacement dans ce territoire qu’il connaît pour avoir été le directeur adjoint de la DTEFP (ancêtre de la Dieccte) Mayotte en 1990.
Anne Perzo-Lafond
La Journal de Mayotte
*Une convention collective est un texte signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés pour établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.
Il permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicable aux salariés d’une entreprise en matière de droit au travail.
