L’ensemble des actions juridiques déployées par les représentants du défenseur des droits sur chaque territoire, ont été recensées au sein d’un rapport publié ce lundi. Il rappelle plus qu’il ne dévoile, les obstacles qui se dressent et qui « entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux », notamment à Mayotte, et évoque « l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés ».
Il rappelle avant tout que, concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement, « le droit positif autorise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique ‘étranger' », mais qu’il « n’est pas sans limite », et ne saurait être « discriminatoire ».
Ainsi, en Outre-mer, mais pas seulement, il dénonce qu’une « logique de suspicion irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers (…) et va jusqu’à contaminer des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé ».
Quatre départements en dysfonctionnement
Les étrangers ayant tenté plusieurs fois un accès au service des étrangers de la préfecture de Mayotte ne pourront que se retrouver dans le relevé de l’Inspection générale de l’administration qui dénonce les cas de personnes s’étant présentées sans pouvoir accéder aux guichets. Quatre départements sont concernés par ces dysfonctionnement: l’Essonne, l’Isère, le Val de Marne et Mayotte.
Le rattachement arbitraire des mineurs, contre lequel le tribunal administratif a souvent arbitré en faveur des plaignants est aussi dénoncé: « Faute de pouvoir reconduire à la frontière un mineur isolé interpelé à son arrivée sur le territoire mahorais via une embarcation de fortune, l’administration cherche parfois à établir un lien artificiel entre cet enfant et un adulte en situation irrégulière arrivé par les mêmes moyens ». Jacques Toubon rappelle qu’il s’agit d’une entorse à la la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi par le défenseur des droits, et par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a estimé que le placement en rétention et l’éloignement forcé d’un mineur devaient être entourées de garanties particulières.
Toujours rien pour les demandeurs d’asile à Mayotte
Si en métropole, un délai de 48h est obligatoire avant toute expulsion, histoire de laisser le temps à un recours possible, cette mesure n’est pas applicable en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guadeloupe et à Saint-Barthélémy. Et surtout, le recours n’est pas suspensif à la procédure d’éloignement. Le défenseur des droits demande que les droits soient applicables de la même manière sur l’ensemble du pays. Et s’appuie sur un chiffre: en 2013, seules 93 personnes sur 16.000 placées au Centre de rétention administrative, ont pu formuler un recours devant le juge.
Enfin, sur le chapitre des demandeurs d’asile, on sait qu’à Mayotte n’existe aucune aide temporaire d’attente (ATA) ou au logement. Ils peuvent ainsi rester plusieurs années en attente de traitement de leur dossier par l’OFPRA et la CNDA sans aucune ressource. Jacques Toubon demande un alignement sur les conditions métropolitaines.
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
