L’égalité réelle entre la métropole et les départements d’Outre-mer devient un objectif inscrit dans la loi. 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la réduction des écarts de niveaux de vie que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue «une priorité de la Nation».
Parmi les innovations proposées, un nouvel instrument de planification, élaboré à l’échelle de chaque collectivité de manière partenariale définit les voies pour atteindre l’objectif d’égalité réelle à l’horizon de 10 à 20 ans. Il introduit plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins.
Le texte, qui sera porté au Parlement à l’automne, définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle qui devront permettre une convergence des niveaux de vie à un horizon de long terme.
Une «attention particulière»
«Les principales mesures sociales concernent en premier lieu Mayotte compte tenu des écarts avec l’Hexagone en termes de prestations servies sur le territoire mahorais. Nous avons engagé une démarche de convergence dans le cadre de Mayotte 2025. Avec le projet de loi, nous accélérons le calendrier et allons plus loin dans cette logique. Nous engageons également avec ce texte la structuration du système de retraite à Mayotte», indique George Pau-Langevin.
De fait, Mayotte bénéficie d’une «attention particulière». L’allocation de solidarité pour personnes âgées, actuellement inférieure à 400 euros, devrait par exemple être revalorisée. D’autres mesures concernant l’accès à la fonction publique ou pour lutter contre l’illettrisme sont également au programme.
Compétences et concurrence
«Concernant les mesures économiques, elles s’attachent à promouvoir l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale», précise également George Pau-Langevin.
«Certaines concernent la continuité territoriale pour favoriser les mobilités entre les territoires ultramarins et l’Hexagone dans le cadre d’un parcours de formation. Le développement des compétences constitue le fondement même de l’égalité réelle car il permet aux citoyens d’accéder à des nouvelles opportunités économiques et de mobiliser pleinement l’ensemble de leurs droits. D’autres mesures favorisent le renforcement de la concurrence pour initier une diminution des prix et accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens».
Démarche participative
Ce projet de loi fait suite à la mission confiée à Victorin Lurel, député de la Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mer, et s’appuie les propositions formulées dans son rapport remis au Premier Ministre. Pour autant, George Pau-Langevin et Ericka Bareigts promettent que le texte n’est pas totalement bouclé.
Elles ont souhaité associer l’ensemble des ultramarins, qu’ils résident dans les Outre-mer ou dans l’Hexagone, à l’exercice parlementaire. Une campagne de consultation participative* est d’ores-et-déjà lancée pour permettre au plus grand nombre de contribuer très concrètement à «l’objectif partagé d’égalité réelle» et de participer à l’élaboration «d’une loi qui va durablement et significativement marquer l’avenir des territoires d’Outre-mer», indique le gouvernement.
«L’égalité réelle, c’est une ambition de long terme pour nos Outre-mer. Il s’agit d’un processus qui se construit dans le temps, avec un horizon de 10 à 20 ans selon les territoires pour achever la convergence dans les domaines qui sont les plus importants pour nos concitoyens: l’éducation, la santé, le logement, les infrastructures, l’emploi, la compétitivité des entreprises», conclut George Pau-Langevin. Nous reviendrons en détail sur le contenu du texte.
RR
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