L’article 120 entérine l’application effective à Mayotte du code du travail de droit commun, au 1er janvier 2018, « comme s’y était engagé le Premier ministre lors de son déplacement à Mayotte en juin 2015 ».
Le même article dans son alinéa 2 prévoit l’abrogation du « code du travail applicable à Mayotte » au 31 décembre 2017.
En outre, la loi travail précise que « les conventions et accords collectifs dont le champ d’application est national, s’appliquent sauf stipulations contraires, à Mayotte dans un délai de six mois après leur entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations de salariés et d’employeurs habilités à négocier dans le département pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. » Des organisations syndicales qui ont, dès la promulgation de la loi, 12 mois pour négocier avec le gouvernement des adaptations éventuelles.
Elles pourront pour cela s’appuyer sur les augmentations des heures de délégation des délégués syndicaux, alignées sur la métropole depuis ce 9 août, « cette mesure étant d’application immédiate ».
D’autre part, les signataires d’un contrat CIVIS pourront désormais bénéficier d’une garantie jeune.
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
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