Soibahadine Ibrahim Ramadani et Saïd Omar Oili avaient signé un «Mémorandum pour un schéma budgétaire et financier stable et pérenne des collectivités de Mayotte», comme le leur avait demandé le premier ministre lors de sa visite à Mayotte. Qu’ils lui avaient remis en mains propres en avril dernier à Matignon, en présence des parlementaires.
S’ils communiquent sur leur bilan 5 mois plus tard, c’est pour clarifier, mais aussi « pour contrer toute tentative de récupération », glisse Saïd Omar Oili au JDM.
Manuel Valls s’était engagé sur 10 points pour un montant de 50 millions d’euros. Des engagements « qui seront mis en œuvre progressivement se sont traduits par les premières mesures ci-après, prises par la ministre des Outre-mer lors de sa visite à Mayotte le 30 septembre 2016 », expliquent-ils dans un communiqué.
Le premier est la reconnaissance de la dette de l’Etat depuis 2009 d’un montant de 42M€ concernant l’aide sociale à l’enfance, et l’affectation dès 2016 d’un montant de 9,6M€ tous les ans, ainsi que la revalorisation des fonds dédiés personnes éligibles au RSA. « Nous allons mettre en place un Groupement d’intérêt Public pour gérer ce budget dédié aux politiques de l’enfance », avait précisé le président Soibahadine au JDM, anticipant les inquiétudes, qui sont d’ailleurs venues du défenseur des droits Jacques Toubon.
Indice de correction de 2,5% des dotations
Le deuxième reconnaît et renforce les compétences régionales du département de Mayotte avec une dotation de 804.000 euros, que les élus ont jugé insuffisante en séance plénière au regard de la population de référence à réévaluer.
D’ailleurs, on peut lire en point n°5, la revalorisation des dotations de l’Etat en appliquant un indice de correction de 2,5%, tenant compte du dynamisme de la démographie.
L’effacement du trop perçu d’impôts de 32M€ avait été immédiatement consenti au titre de la transition fiscale.
On l’a vu avant-hier, la ministre des Outre-mer a fait part de la revalorisation du montant des dotations spécifiques pour les constructions scolaires, passant de 10M€ en 2015 à 20M€ en 2017. « Les besoins réels formulés par les maires étant de 40M€ par an. »
La Guyane retarde l’arrivée des recettes de l’octroi de mer
La réévaluation à la hausse de l’enveloppe allouée à la Ligne Budgétaire Unique afin de relancer l’investissement sur les politiques d’aménagement, de lutte contre l’habitat indigne et le logement social, est acquise.
Les deux derniers points sont plus compliqués. Il s’agit d’abord de la révision à la baisse des valeurs locatives servant à calculer la taxe foncière, les plus élevées de France : « Elle est en négociation avec Bercy et le Ministère des collectivités locales. »
Quant au recouvrement intégral des recettes issues de l’octroi de mer à échéance 2018 au profit des communes et l’affectation de l’octroi de mer régional au département, elle est retardée, « en raison d’une saisine lors d’une Question prioritaire de constitutionnalité introduite par la Guyane. « La question sera tranchée définitivement début novembre par le conseil constitutionnel », expliquent les élus, qui restent optimistes sur cette question en raison de l’engagement du gouvernement.
« Toutes ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) en cours d’adoption au parlement, à l’exception de celle relative à l’ASE qui s’applique dès 2016 », rassurent-ils, « les autres sujets tels que la finalisation du cadastre, la réalisation du plan d’adressage et de numérotation des habitations, nécessitant des délais pour les études appropriées et un travail législatif de conformité feront l’objet d’une seconde séquence de réalisation. »
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
