Loi des étrangers: un amendement adopté, un autre encore en lice pour Mayotte

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers doit s’appliquer en France le 1er novembre 2016. Elle avait cristallisé les contestations à Mayotte sur deux points essentiels : l’intervention du Juge de la détention et des libertés (JLD), sous les 48h du placement de l’étranger en rétention, là où le délai était de 5 jours auparavant, et l’ouverture de la nationalité française à leur majorité aux personnes vivant sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité en France, et qui ont un frère ou une sœur de nationalité française.

Sur le premier, qui permet donc un recours plus rapide pour les étrangers placés en Centre de rétention, le sénateur Thani Mohamed Soilihi avait déposé un amendement demandant le report de l’application de la loi au 1er janvier 2018, faute d’effectif suffisant au tribunal administratif. Il a été jugé irrecevable par la Commission spéciale.

Conciliation difficile entre deux principes

Mais les députés Ibrahim Aboubacar et Boinali Saïd avaient eux aussi déposé un amendement à l’Assemblée nationale, qui a été adopté (Lire amendement-jld-aboubacar) : il vise à laisser le délai de recours à 5 jours comme c’était le cas auparavant. Si cet article concerne très peu de monde à Mayotte où le temps moyen de séjour au CRA oscille entre 15 et 24h, cela aurait permis de légaliser et d’accroitre le nombre de recours à un avocat.

On peut lire dans l’amendement que les garanties offertes aux étrangers « doivent être conciliées avec l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ainsi que celui de la bonne administration de la justice. »

Pas d’information officielle

De son côté, Thani Mohamed a déposé un second amendement, sur les facilités accordées aux fratries pour obtenir la nationalité française. Il sera défendu par son confrère Jean-Pierre Sueur, « à la fin de cette semaine ou en début de semaine prochaine », nous explique T. Selon le gouvernement, cette disposition ne devrait pas fortement impacter Mayotte, mais en réalité elle pourrait concerner davantage de personnes. « Ce n’est pas parce que le dossier sera présenté à la préfecture qu’il sera accepté, et les conditions à remplir sont nombreuses », nuance Thani Mohamed Soilihi.

Face à cette levée de bouclier, une instance est bien silencieuse, comme nous le fait remarquer Ibrahim Aboubacar : « L’observatoire de l’Immigration qui se réunit deux fois par an doit se pencher sur les conditions d’application de ce texte. C’est même le 5ème point du Plan Sécurité Mayotte de Bernard Cazeneuve. »

Selon le Plan, cette demande visant l’observatoire de l’Immigration présidé par la préfecture, avait pour objectif que «  l’ensemble des acteurs concernés puissent être au même niveau d’information et puissent s’exprimer sur la politique migratoire menée et faire des recommandations éventuellement comme il est dans sa mission. »

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte