L’heure était à la restitution des travaux ce jeudi et les organisateurs avaient choisi le cadre du Centre universitaire pour les abriter. Cela permet d’avoir une vision des thèmes abordés par les collectivités d’Outre-mer autour de la loi NOTRe, et des nouvelles compétences que cette Nouvelle Organisation territoriale de la République alloue aux régions et au département.
Chacun des sept ateliers avait un rapporteur. Celui consacré à la présentation et aux critique de la loi NOTRe était synthétisé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui soulignait sa principale évolution : la suppression de la clause générale de compétence qui implique que les régions et les départements ne peuvent agir hors du cadre de compétence que la loi leur attribue.
Nous ne reviendrons pas en détail sur les critiques des collectivités que nous avions résumées, mais la perte de pouvoir des maires, ainsi que le désengagement de l’Etat qui transfère des compétences sans moyens supplémentaires, amenaient à une double conclusion divergente : celle du sénateur qui voyait la loi NOTRe non comme l’impact d’une politique, mais « comme un outil de travail », et celle de la motion votée par les collectivités ultramarine qui demande « le report de son application pour les Outre-mers. »
S’ouvrir à la mer
Le 2ème atelier portait sur les Finances des collectivités, synthétisé par Zaïnoudine Antoyissa. L’insuffisante dotation de l’Etat aux collectivités, surtout à Mayotte, les maintient en déficit, leur empêchant tout accès aux financements et prêts de l’Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations. Il rapportait le propos du directeur de l’AFD : « On nous impose d’accompagner celles en bonne santé* ». Un fonds spécial d’accompagnement de l’Etat vers les collectivités déficitaires et le lobbying à cet effet des élus étaient les deux pistes dégagées.
En matière d’Attractivité du territoire, Mohamed Moindjié rapportait l’insuffisance de tourisme bleu sur l’ensemble des Outre-mer, « alors que la France est la 2ème puissance maritime », et l’insuffisante implication des habitants qui doivent se positionner sur la stratégie touristique, « de masse ou pas, Iles Vanilles, Mozambique… ». Il faut labelliser la destination, et lever les freins de visas, du nombre d’hébergement, et opter pour une compagnie aérienne autonome, « que les élus doivent porter ». La première cible doit rester le tourisme intérieur « souvent négligé. »
70 ans de course à l’égalité réelle
Le consensus des représentants des territoires ultra-marin tourne autour de l’égalité réelle, portée par la loi que défend si bien notre député Aboubacar. Et dont il rapportait en 5 points la teneur des propos de l’atelier. Une loi qui doit tenir compte des réussites et des échecs de 70 ans de course après l’égalité réelle pour les 4 « vieux » DOM, avec un Plan de convergence adapté à chaque territoire. Ce qui implique des moyens supplémentaires, « pour atteindre notamment l’objectif de 150.000 logements en 10 ans. » L’égalité réelle avec l’Hexagone passe par « une vraie continuité territoriale, et non des Evasans. Et par le gommage des inégalités à l’intérieur même des territoire, par exemple sur les 4 catégories d’agents de la fonction publique. Il faut enfin un Plan Marshall en équipements scolaires pour Mayotte.
Egalité réelle, Habitat et Plan Marshall feront l’objet de deux mentions votées en fin de séance.
Sidi Mohamed rapportait le désir des intervenants de l’atelier coopération régionale, et l’Union des Comores en était, de la considérer comme un outil de développement et non une finalité. Il faut pour cela faciliter la libre circulation des personnes, au moyen des visas et des coûts de l’aérien : « La coopération doit aller au delà des velléités électorales et de la pression populaire. » Une carte de transfrontalier est la solution qu’ont trouvée la Guadeloupe et la Guyane. Il faut aussi optimiser la loi Letchimy en plaçant des agents dans les ambassades françaises. Enfin, il faut encourager les expériences de sédentarisation des populations. La mise en place d’une commission réunissant les partenaires fait l’objet d’une motion.
Mayotte, la Guadeloupe il y a 40 ans
En matière de traitements des déchets, le fil rouge est leur valorisation, rapporte Raïssat Andhum, « qui est de 10kg par habitant dans les outre-mer contre 45kg en métropole… Soit une grosse marge de progression. » Une haute qualité de tri, bien que récent, est soulignée à Mayotte. La Guyane faisait valoir ses problèmes de traitement de papeterie, et la Guadeloupe le défaut de compensation sur la prise en charge du Tri sélectif. En conclusion, « rester présent aux côtés de la population pour l’accompagner sur un secteur à gros potentiel de créations d’emplois. »
Nous consacrerons un article en particulier au dernier atelier sur l’Insécurité de la délinquance dont Bacar Ali Boto rapportait deux demandes : « que l’Etat réinvestisse son rôle régalien de contrôle des frontières, de l’immigration et de maitrise de la délinquance », ce qui fera l’objet d’une motion, ainsi qu’un placement de Mamoudzou en Zone de sécurité prioritaire. »
Le représentant d’une collectivité guadeloupéenne concluait sa visite à Mayotte : « Ça m’a rappelé l’état de mon île quand j’avais 3 ans. Il faut donc persévérer sur les points évoqués. »
Les motions seront déposées lundi 24 octobre sur le bureau de la ministre Ericka Bareigts.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
* Le directeur de l’AFD à Mamoudzou dément le propos qu’il lui a été prêté, à savoir : « On nous impose d’accompagner les collectivités en bonne santé ». Il tient à préciser que l’Agence définit seule, avec son conseil d’administration, les critères qui prévalent pour l’octroi de ses financements. Ceux-ci sont les mêmes quelles que soient ses géographies d’intervention. S’agissant des collectivités locales, l’Agence prête à celles dont le budget n’est pas réglé par le Préfet ou à celles dont le budget est réglé mais qui sont engagées dans un plan de sortie de crise approuvé par la CRC et par le Préfet et le mettent en œuvre
