Au programme, les nouveaux pouvoirs de contrôle de la préfecture, la carte pluriannuelle, et la carte de résident et les visas, l’élargissement du droit à la nationalité par la fratrie, les modifications du droit des personnes placées en rétention et du régime des Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et la procédure pour les titres de séjour étrangers malade.
Ils s’agissait d’extraire de la loi les mesures qui impactent Mayotte. Et d’informer les intéressés des voix légales pour exercer un recours, « normalement, le délai est de deux mois à Mayotte au lieu d’un mois en métropole, mais il est question de le raccourcir, notamment pour les déboutés du droit d’asile. Pour ces cas, la demande d’aide juridictionnelle ne serait plus possible », informait Yohan Delhomme.
Le JLD débordé en cas de panne du bateau
En matière d’intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) sous les 48h du placement de l’étranger en rétention, là où le délai était de 5 jours auparavant, nous avions déjà vu qu’il concernerait peu de cas ici où le délai de rétention est de 17h. Mais Yohan Delhomme y voit des opportunités : « Lorsque le bateau de reconduite est bloqué à Anjouan, ou prend du retard ici, toutes les personnes embarquées et expulsables, peuvent y avoir recours. »
Son objectif est d’informer un public comorien des outils juridiques, « impossible sinon qu’ils demandent un référé suspensif. »
Autre volet qui n’avait pas été publiquement évoqué, les nouvelles procédures pour les étrangers malades, « nous assistons à une complexification de la procédure », mais essentiellement pour la vérification de l’état de santé. « Le décret d’application impose l’examen par un médecin avant le dépôt du dossier, son suivi et sa validation par un collège de médecins ensuite. » A suivre car il ne faudrait pas que cela impacte sur la santé du demandeur.
Un loi qui inquiète la Cimade
Quant à l’ouverture de la nationalité française à leur majorité aux personnes vivant sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité en France, et qui ont un frère ou une sœur de nationalité française, ce point a fait l’objet du dépôt d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi.
Enfin, les contrôles administratifs pourront être renforcés auprès des établissements scolaires, les instances médicales ou de sécurité sociales, « avec la possibilité éventuelle d’un retrait de séjour », souligne Yohan Delhomme.
Une loi qui inquiète la Cimade : « Elle était censée renforcer le droit au séjour, mais ce n’est pas toujours le cas. La carte pluriannuelle ne sera en réalité applicable à Mayotte qu’en 2018, la carte de résident reste soumise à conditions de ressources, et la carte de 10 ans reste un sésame impossible. »
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
