L’embauche d’employés à domicile sera à terme facilitée à Mayotte. A la différence des autres contribuables en métropole et dans les départements d’outre-mer, les employeurs mahorais ne bénéficiaient pas de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile. « Faute pour le législateur de l’avoir prévu alors que cette disposition relève de la compétence de l’État », précise le sénateur Mahorais Thani Mohamed Soilihi.
Ce 15 novembre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017, il a fait adopter un amendement, qui répare cette inégalité en prévoyant, à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. Une date lointaine, mais qui s’explique par la difficulté d’obtenir cette avancée du gouvernement.
« D’ici cette date, le Gouvernement devra fixer le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte ». Il y aura donc déduction, mais d’un montant moindre que dans les autres DOM, dans un premier temps.
« En effet, dans le cadre du processus de départementalisation, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales connaîtront une montée progressive de leur taux afin d’atteindre le niveau de celui applicable sur le reste du territoire national. Il est donc logique que le montant de la déduction forfaitaire patronale connaisse symétriquement une montée en puissance selon le même rythme afin de ne pas créer un avantage fiscal indu », conclut-il.
