Coopération justice-DEAL sur les contentieux liés à l'urbanisme

C’est une nouvelle qui va réjouir les propriétaires lésés, ainsi que tous ceux qui estimaient que les dépôts de plainte n’étaient pas assez suivis d’effets, ou que les décisions de justice  n’étaient pas appliquées : : le Préfet de Mayotte, Frédéric Veau, et le procureur de la République, Joël Garrigue, procéderont cette semaine à la signature d’un protocole de coopération portant sur le traitement des infractions pénales dans le domaine de l’urbanisme.