Le préfet Frédéric Veau a convié ce mardi 21 février 2017, les 17 maires de Mayotte à une réunion en présence des chefs de Cour.
La Première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis, Gracieuse Lacoste, ainsi que le procureur général Claude Laplaud, étaient invités, de même qu’une délégation de magistrats du siège et du parquet, menée par le président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, Laurent Sabatier.
Trois points étaient à l’ordre du jour : la modification de la constitution de la cour d’assises de Mayotte, les modifications portées à l’état civil suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle et l’organisation des élections.
Les jurés d’assises.
Compte tenu des difficultés d’organisation rencontrées par la cour d’assises de Mayotte pour le tirage au sort des assesseurs-jurés au vu des conditions requises (âge, nationalité, maîtrise du français oral et écrit…), les chefs de Cour ont demandé le concours des maires pour leur désigner parmi leurs concitoyens, les personnes répondant aux critères. Une fiche pratique sera adressée aux élus, détaillant les conditions à remplir pour les assesseurs-jurés. Comme le précise la loi pour l’égalité réelle, désormais, «le jury de la cour d’assises à Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu’elle statue en appel », contre six dans tous les cas jusqu’à maintenant.
Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle.
La substitut du procureur, Laurence Prampart, et le président du Tribunal de Grande Instance, Laurent Sabatier, ont présenté les effets de la loi du 18 novembre 2016. Ils ont mis en évidence le rôle nouveau de l’officier d’état-civil dont les missions sont renforcées. À titre d’exemple, il enregistrera désormais les PACS et les changements de prénom.
Afin d’accompagner ces agents dans leurs nouvelles missions, des formations dédiées vont être dispensées, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le département.
Élections présidentielle et législatives 2017.
Le directeur des relations avec les collectivités locales, Nikolaz Guyovic, a présenté les modalités d’organisation des scrutins. Les deux tours de l’élection présidentielle auront lieu le 23 avril et le 7 mai 2017, tandis que le vote pour les élections législatives est prévu les 11 et 18 juin 2017. Les conditions de parrainage pour l’élection présidentielle ont également été présentées aux maires et l’heure de fermeture des bureaux de vote pour ce scrutin est fixée à 19 heures. Une réunion sera organisée en mars avec les directeurs généraux des services des mairies afin de détailler les modalités pratiques de l’organisation des élections.
Le préfet de Mayotte et le président de l’association des maires, les élus et les magistrats ont salué d’une même voix le format exceptionnel de cette réunion qui a permis d’échanger sur des sujets majeurs pour Mayotte.
