Les mots «quarante-huit heures» sont remplacés par les mots «cinq jours». L’article 31 de loi Egalité réelle modifie en ces termes le code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) applicable à Mayotte. Cette petite ligne, portée par 3 parlementaires mahorais, permet de revenir aux dispositions en vigueur il y a encore un an et le bruit qui en a été fait agace ceux qui œuvrent pour le droit des étrangers.
Ce délai de 48 heures était une disposition de la loi immigration votée le 7 mars 2016. Depuis qu’elle est entrée en vigueur en septembre dernier, deux magistrats peuvent intervenir à l’occasion du contentieux de l’éloignement et du placement en rétention de l’étranger en situation irrégulière. D’un côté, au tribunal administratif, un juge apprécie la légalité de la mesure d’éloignement.
De l’autre, le juge des libertés et de la détention (JLD) examine la légalité du placement en rétention et décide d’une éventuelle prolongation du placement en vue de l’éloignement. La préfecture doit par exemple saisir ce juge pour maintenir l’étranger en rétention, si la reconduite à la frontière n’a pas été faite durant le fameux délai. Ce ne sera donc plus 48 heures mais cinq jours.
L’étranger peut également demander la main levée de son placement au CRA si celui-ci est illégal, pour cause de défaut de procédures comme par exemple l’absence de notification des droits. Il peut aussi faire valoir des «garanties de représentation», s’il a de la famille qui vit à Mayotte, pour obtenir sa sortie.
Des conséquences «ingérables»
«Il était évident que cela allait devenir ingérable à Mayotte», explique le sénateur Thani Mohamed Soilihi. «Pour qu’on puisse appliquer ce délai de 48 heures, il aurait fallu des moyens supplémentaires, deux JLD, une salle d’audience quasiment dédiée, du personnel en plus… Chose que la Chancellerie n’était pas prête à débloquer. J’avais demandé que la loi immigration n’entre en vigueur qu’en 2018 à Mayotte pour laisser le temps de dégager ces moyens. Soit on avait ces moyens supplémentaires, soit ces dispositions n’étaient pas applicables». Le sénateur a donc défendu cet amendement au Sénat, comme les députés Boinali Saïd et Ibrahim Aboubacar à l’Assemblée nationale.
«L’enjeu était simple: Avec la loi immigration, si on ne statuait pas dans les 48 heures, faute de moyens, on allait relâcher dans la nature des étrangers qui devaient être éloignés. A terme, ils allaient profiter de ces problèmes d’organisation de la justice pour ne pas être reconduits. Le risque d’un appel d’air était trop grand», plaide le sénateur.
Alléger la préfecture
«L’intérêt affiché des parlementaires est de ne pas donner des droits parce qu’on n’a pas les moyens. Mais on les a bien trouvés pour mettre 40 policiers en plus à la PAF !» s’emporte Marjane Ghaem, avocate habituée aux dossiers concernant des étrangers.
Elle pointe néanmoins une autre évolution : ce délai allongé bénéficie aux étrangers qui ont trois jours de plus pour saisir eux-mêmes le JLD.
«C’est en fait beaucoup de bruit pour rien. L’essentiel de ce changement revient à alléger la préfecture qui n’aura plus à lancer des procédures avant 5 jours pour maintenir les gens au CRA».
Et justement, une chose ne change pas: le CRA reste le passage obligé, la règle pour tous les étrangers éloignés du territoire Mahorais. Pourtant, selon la loi, le centre de rétention est censé être une mesure de dernier recours. «Je suis sensible à la question des droits de l’Homme et à la liberté des gens. Mais j’assume parfaitement. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Si d’aucun veulent sortir de cette situation et apporter des solutions à la hauteur des enjeux…» indique le sénateur Thani Mohamed Soilihi. «L’immigration, c’est quelque chose dont doit s’occuper l’Europe, à ses frontières extérieures, et la France. Et pourtant, aucune solution digne de ce nom n’a été prise depuis des décennies que dure ce problème à Mayotte. Moi qui suis un élu de Mayotte, ce qui me préoccupe, c’est de protéger ce territoire. Toute autre considération devient secondaire», conclut le sénateur.
RR
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