L’indemnisation des Tiers Dignes de Confiance : «Une grande avancée» pour Me Ghaem

Les personnes désignées comme Tiers Dignes de Confiance vont pouvoir être indemnisées. Ce dispositif permet à Mayotte de pallier le manque de familles d’accueil face au nombre important d’enfants des rues. Une personne, qui peut être ou pas membre de la famille, se voit confier par le juge des enfants, l’éducation de l’enfant, à titre exceptionnel, pour 6 mois à un an, renouvelable.

Le Code de l’Action Sociale et des Familles étendu à Mayotte depuis le 31 mai 2012, l’autorise. Mais aucune indemnité n’était versée. Le procédé qui consiste à confier un enfant à de la famille proche ou éloignée, est en effet courant, et même un des fondements de la société mahoraise. La loi a pourtant prévu une indemnité, même lorsque l’enfant est confié à un grand-parent, en prenant en compte que la personne Tiers Digne de Confiance (TDC), n’a pas, ou plus, forcément les revenus pour assumer les frais supplémentaires.

Le tribunal administratif enjoint le département

Une grande sœur, désignée par la justice comme Tiers Digne de Confiance, qui l’avait demandé l’année dernière au conseil départemental avait reçu un courrier négatif en retour, expliquant qu’il n’y avait pas eu de délibération pour fixer le montant et les modalités, mais qui annonçait que « cela fait partie des projets en cours. »

Un combat de plus pour l’avocate des « petits », Marjane Ghaem, qui avait déposé une demande d’indemnité pour cette famille au tribunal administratif.

Qui dans son jugement du 19 décembre 2016, et à défaut de délibération, enjoint le département à verser une somme correspondant « à l’indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. »

300 euros d’indemnités mensuelles

Depuis, le conseil départemental s’est mis en cohérence avec la loi puisqu’en Séance plénière du 28 février dernier, les élus ont voté pour une aide de 300 euros par mois, qui n’est pas éloignée des 350 à 450 euros versés en métropole aux Tiers Dignes de Confiance. Dans la même délibération, il est mentionné qu’une partie du budget annexe de l’Aide sociale à l’enfance, créée pour gérer les recettes de 61 millions d’euros de rattrapage de l’Etat, y sera consacrée. La délibération a été validée par la préfecture le 14 mars dernier. « C’est une grande avancée pour tous les enfants qui n’ont actuellement pas de représentants légaux », souligne Me Marjane Ghaem.

Face au problème des enfants des rues, Issa Issa Abdou, 4ème VP du département, a vu arriver ce dispositif d’un bon œil. S’il semble en adéquation avec les besoins, certains se méfient de l’appel d’air qu’il pourrait générer : « Il n’y en aura pas si la justice nous associe à chaque procédure de désignation », rassure Issa Issa Abdou. C’est aussi une mesure qu’il faut encadrer et contrôler pour s’assurer que l’enfant est correctement pris en charge.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte