Le tribunal de Mamoudzou a rendu son délibéré dans l’affaire Colas, opposant 4 grévistes à leur société. Il condamne les salariés car il estime que «les modalités d’occupation dans le cadre de l’exercice de leur droit de grève sont irrégulières en ce sens qu’elles portent atteinte à la liberté du travail et de circulation». Le tribunal juge également qu’elles représentent «un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser».
En conséquence, le tribunal ordonne de «libérer immédiatement» l’accès à l’ensemble des bâtiments de la Colas mais aussi aux chantiers, sous peine de 100 euros d’astreinte par jour et par occupant. La décision est applicable sous 2 heures, après quoi, la Colas pourra recourir à la force publique si besoin.
Le tribunal accède ainsi à l’intégralité des demandes de la société.
Les grévistes sont également condamnés à payer les constats d’huissier. Et l’ardoise est salée: 7.539,88€ !
Lors de l’audience qui s’est tenue hier, la Colas avait expliqué qu’après un refus d’accéder aux revendications syndicales, «une minorité des 533 salariés de la société, à savoir une trentaine, a décidé de faire grève en imposant sa décisions aux 500 autres salariés». La société a indiqué que depuis le 10 mai, «cette minorité» dont les 4 grévistes poursuivis «entrave l’accès aux bâtiments» pour empêcher le personnel de direction et les salariés non-grévistes d’accéder à leurs lieux de travail.
Elle a également fait valoir que les grévistes «ont placé une chaîne et un cadenas sur le portal» et «positionné de nombreux objets compliquant ainsi voire obstruant les accès aux bâtiments de la société».
Pour elle, «certains grévistes ont avec agressivité et pression, dans une logique d’intimidation, empêché les salariés non-grévistes d’accéder à leur lieu de tavail et leurs outils de travail».
De leur côté, les grévistes poursuivis ont indiqué que «l’entrave a cessé depuis le 18 mai» et que «le trouble manifestement illicite» n’existe plus. Ils pointaient également que leur présence personnelle sur le piquet de grève n’était pas prouvée. Ils souhaitaient obtenir du tribunal qu’il reconnaisse une «entrave à l’exercice du droit de grève» et demandaient des dommages et intérêts.
Le tribunal a donc tranché en faveur de la direction et la décision, si elle permet le retour à un fonctionnement de l’entreprise ne sera pas de nature à mettre un terme au climat de tension qui y règne. Me Idriss, l’avocat des 4 salariés a indiqué vouloir faire appel de la décision.
44095 48375You should participate in a contest for among the top blogs on the web. I will suggest this web internet site! 249603