Par la Délégation de service public, le Département a laissé la gestion du port de Longoni à Mayotte Channel Gateway (MCG), présidée par Ida Nel. Nous n’allons pas revenir sur les tensions qui sévissent au port depuis, mais il suffit de lire le rapport du contrôle de légalité de la préfecture émis le 27 juin 2017, pour en comprendre la logique. (Lire LO 27-06-17 règlement port)
Comme le fait remarquer la préfecture, dans les 6 mois qui suivent la mise en place de la DSP, le délégataire MCG aurait dû soumettre un règlement d’exploitation du port au délégant, le conseil départemental. Or il a été cosigné le 30 mai 2017, soit 3 ans plus tard.
La préfecture focalise ses critiques sur 8 points principaux. Les premiers portent sur le droit du travail, sur le Code des douanes de l’Union, auxquelles doivent se conformer les procédures douanières, et sur la compétence de l’Etat en terme de police portuaire.
Le chouchou et les autres
Mais le chapitre le plus important concerne des manquements au droit de la concurrence, constamment dénoncés par les acteurs portuaires, et dont le conseil départemental n’a donc apparemment pas tenu compte, malgré les mises en garde.
Sur les procédures d’attribution des postes à quai, « l’avenant au règlement de la DSP privilégie les navires qui utilisent l’outillage portuaire, au détriment de ceux dotés de leurs propres moyens de manutention », relève l’avis. On se souvient même que MCG a tenté d’instaurer une taxe pour les navires déjà équipés de grues qui n’utilisaient pas le matériel du quai. L’avis soulève que « cette pratique revient à accorder à MANUPORT, filiale de MCG, un avantage concurrentiel indéniable et injustifié, et à engendrer une discrimination entre les compagnies maritimes pour l’accès aux services portuaires », ce qui est « contraire au droit de la concurrence ».
Même abus pour l’utilisation des logiciels d’accès à la gestion des flux de la chaîne logistique, dont celle des containers : « Le délégataire ne peut imposer le recours à un pro-logiciel désigné, et doit accorder toutes les facilités techniques permettant la mise en place des interfaces nécessaire à la communication des systèmes informatiques entre eux. »
Empilement aléatoire de containers
Idem pour l’utilisation des grues achetées grâce à la défiscalisation que ne pouvaient manier les agents de la SMART : « Le délégataire ne peut imposer à des opérateurs tiers, exerçant une activité de manutention, portuaire, de respecter les exigences qui lui sont fixées ‘intuitu personae’ (personnellement, ndlr) dans le cadre d’une procédure de défiscalisation. » Elle ne concerne que le délégataire, « et pourrait également caractériser un abus de position dominante. »
Les deux derniers manquements concernent une augmentation de cadences de travail imposée aux autres opérateurs, s’immiscant dans leur pouvoir de décision, et l’empilement des containers, dont la préfecture demande au délégataire d’en fixer une hauteur maximale.
Un règlement jugé « irrégulier » par le contrôle de légalité. Le conseil départemental a 2 mois pour exercer un recours, au terme desquels le préfet pourra en demander le retrait devant le tribunal administratif de Mayotte.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
