L’avocat d’Ida Nel juge illégal un avis du contrôle de légalité

La présidente de MCG, Ida Nel, juge illégal la contestation de la légalité du contrat portant sur le règlement d’exploitation du port de Longoni. Son avocat, Me Jorion estime en effet qu’il ne s’agit qu’un avenant au contrat de Délégation de service public (DSP),  et qu’une jurisprudence rend irrecevable une telle contestation préfectorale car « portant sur un acte détachable d’un contrat administratif déjà signé ».

Une action aurait été possible selon lui, jusqu’à la signature du contrat, intervenue le 30 mai 2017 entre le conseil départemental et MCG. Or, le contrôle de légalité s’est exercé à la date du 27 juin 2017. Un recours selon  lui « irrecevable », donc. Nous laisserons le soin aux juristes d’apporter leurs arguments mutuels.

Priorité aux sans-grues

Le conseil d’Ida Nel prend malgré tout le soin de contrer les arguments appuyant la décision du préfet. Concernant les 3 points du code du Travail, du code des Douanes, et du code des Transports, il les juge soit imprécis, soit inopérants.

En matière d’abus de position dominante liée à la qualité de gestionnaire de MCG et de manutentionnaire de sa filiale Manuport, l’avocat reprend les termes du règlement qui « donne une priorité d’accostage en fonction de l’équipement de chaque navire », c’est à dire, à ceux qui n’ont pas de grues embarquées et donc susceptibles d’utiliser le matériel de MCG. Sans entrer dans le débat de la qualité du manutentionnaire travaillant les containers. D’autre part, il avance que lorsque l’efficacité du service risque d’être compromis, l’autorité administrative serait en droit d’en confier la gestion à une seule entreprise.

Dans sa note, l’avocat conclut sur des moyens inopérants développés par le préfet, et invite le conseil départemental à s’abstenir de retirer ce règlement d’exploitation, « un tel retrait étant illégal ».

Anne Perzo-Lafond

Le Journal de Mayotte