On note la fermeture sur un mois du bureau des étrangers de la préfecture avec une délivrance des titres de séjour « sur rendez-vous », même mode d’accès pour le service des impôts.
Engagements pris par la ministre des outre-mer au nom du Gouvernement-Mardi 13 avril 2018 (on imagine qu’il s’agit du 13 mars 2018…)
Le haut fonctionnaire placé auprès du préfet, en charge de coordonner la Lutte contre l’Immigration Clandestine (LIC), sera nommé la semaine prochaine
L’Etat associe les citoyens à la définition des objectifs et au suivi des résultats de la LIC
Les associations citoyennes œuvrant dans le champ de l’immigration à Mayotte y seront représentées
Le plan de sécurisation des établissements et transports scolaires présenté en mars 2018 sera effectif et maintenu tant que la situation le nécessite
L’escadron supplémentaire de gendarmes mobiles arrivé en renfort sera durablement affecté à Mayotte après un bilan, à l’été, de son utilité en termes de lutte contre la délinquance et de LIC
L’Etat s’engage sur la mobilisation effective des moyens nautiques de la marine nationale dans la LIC
L’Etat s’engage sur un objectif de recensement et de démantèlement des bandes délinquantes dans et à proximité des quartiers d’habitat illicite
L’Etat s’engage sur un objectif de répression des personnes délivrant des attestations d’hébergement de complaisance et des reconnaissances abusives de paternité
Pendant un mois, pour des raisons d’ordre public, le bureau des étrangers de la préfecture sera fermé et la délivrance des titres de séjour se fera sur rendez-vous
Pendant un mois, pour des raisons d’ordre public, le guichet du service des impôts fonctionnera sur la base d’un système de RV
Les dispositions relatives à la prise en charge sur le territoire national des mineurs non accompagnés seront adaptées afin de prendre en compte la situation particulière de Mayotte
Les revendications rassemblées au sein de la plate-forme des collectifs et de l’intersyndicale seront examinées et feront l’objet d’une réponse du Gouvernement dans un délai d’un mois à dater de leur transmission
Les trois personnes missionnées par la ministre des outre-mer y travailleront, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, dans ce délai
Des représentants des collectifs et de l’intersyndicale seront régulièrement associés et informés de l’avancement des travaux de cette mission
Autres engagements pris par la ministre des outre-mer au nom du Gouvernement – lundi 12 avril 2017 (plutôt le 12 mars 2018 ? )
I – lutte contre l’insécurité
• doublement des crédits et augmentation de 50% des effectifs de la réserve territoriale de la Gendarmerie (actuellement 60 réservistes)
• pérennisation du demi-escadron de gendarmes mobiles affecté en renfort de la gendarmerie départementale en 2016
• création d’une brigade de gendarmerie nationale à Koungou
• accélération de l’arrivée de nouveaux renforts
– 10 policiers supplémentaires arrivent en mars 2018 et 16 gendarmes d’ici au 1er août 2018
– Ces effectifs permettront notamment d’armer la nouvelle brigade de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie
• augmentation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à 330.000 €, notamment pour faciliter le développement de la vidéo-protection et un partenariat dans le cadre de la zone de sécurité prioritaire en cours de création
• déploiement de la police du quotidien à Mayotte:
– Arrivée de 20 gendarmes supplémentaires (affectés pour les 2/3 dès 2019, soit une affectation plus rapide que le rythme national)
– L’arrivée de 10 policiers supplémentaires
II – lutte contre l’immigration clandestine et ses conséquences
• création d’un Etat-major opérationnel de la LIC, terre et mer, sous la direction d’un haut fonctionnaire, chef d’Etat-major
• envoi immédiat par la Marine Nationale d’un navire patrouilleur militaire pour renforcer les capacités de surveillance en haute mer.
• garantie d’une capacité d’intervention H24 en mer par ces moyens renforcés et grâce à une nouvelle organisation du dispositif de lutte contre l’immigration clandestine
• accroissement des capacités d’appui aérien (augmentation des rotations hélicoptères)
• création d’un groupe d’enquête interservices contre l’immigration irrégulière
• affectation d’un officier de liaison au sein du ministère de l’Intérieur comorien.
• engagement immédiat d’un plan de destruction de l’habitat illégal, en priorité dans les zones de risque naturel, qui devra étroitement associer les maires à sa mise en œuvre ;
• assouplissement des procédures d’évacuation et de démolition des constructions illégales dans le cadre du projet de loi ELAN (Evolution du logement et aménagement numérique)
• mise en place d’un groupe de travail sur le statut extraterritorial de la maternité de Mamoudzou.
Rappel
Depuis la signature du plan de sécurité pour Mayotte en 2016, hors renforts affectés en mars 2018, l’augmentation des effectifs de sécurité a été réelle et significative :
> Gendarmerie départementale : +124 gendarmes entre 2016 et 2018 (+ 104 au 1.08.2018)
> Police nationale : + 81 policiers entre 2016 et 2018 (+71 au 1.08.2018)
