PROCÉDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CELLULE COMMANDE PUBLIQUE
Concession de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du Syndicat
Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte, ainsi que les réseaux et équipements de collecte associés
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
SIEAM, ZI Kaweni BP 289, Point(s) de contact : Fardi Bacar, 97600, Mamoudou, F, Téléphone : (+33) 2 69 62 11 11, Courriel : fardi.bacar@sieam.fr, Fax : (+33) 2 69 61 55 00, Code NUTS : FRY5
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.sieam.fr Adresse du profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://www.sieam.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.marches-securises.fr au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : assainissement
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte, ainsi que les réseaux et équipements de collecte associés
Numéro de référence : DSP ASS
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La consultation vise à sélectionner un opérateur économique pour la gestion du service d’assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Mots descripteurs : Assainissement, Station de refoulement, Station de relevage, Station d’épuration (exploitation), Voirie et réseaux divers
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Concession de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du SIEAM, ainsi que les réseaux et équipements de collecte associés
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : Mayotte
II.2.4) Description des prestations :
Le Concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. Il assurera : – L’exploitation, dont notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers – la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée – la conduite des relations avec la collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service – la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous 1. Aspects financiers 2. Valeur technique 3. Qualité du service
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2019 – Fin : 31 décembre 2026
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Durée de la concession : Base : Durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2019
Variante obligatoire : Durée 10 ans à compter du 1er janvier 2019.
Les critères d’attribution énoncés ne sont pas hiérarchisés
Mots descripteurs : Assainissement, Station de refoulement, Station de relevage, Station d’épuration (exploitation), Voirie et réseaux divers
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : A/ Lettre de candidature signée par une personne habilitée pour engager le candidat B/ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat C/ Justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d’effet équivalent) ou autre registre professionnel D/ Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, E/ Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire F/ Une attestation sur l’honneur que le candidat : o n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 39 et 42 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016, notamment : infractions prévues au code pénal, manquement aux obligations fiscales et sociales, situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer, non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc…), condamnation à exclusion des marchés publics. o est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. G/ Les pièces mentionnées à l’arrêté du 25 mai 2016 (NOR: EINM1600216A)
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties financières de l’entreprise (Bilans et comptes de résultat ainsi qu’une déclaration du Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires au cours des trois derniers exercices disponibles).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : – Références de moins de 3 ans du candidat en matière d’exploitation et de service public d’assainissement aux caractéristiques similaires à celui faisant l’objet du présent avis. – Ou toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public d’assainissement en garantissant l’égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
4 mai 2018 – 10:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
a/ Complément à la rubrique I.3) Communication : les dossiers de candidature devront être envoyés sous pli fermé, en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support informatique, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé à l’adresse mentionnée à la section 1 du présent avis. L’enveloppe devra porter la mention : “Candidature pour la Concession du service Assainissement collectif — à n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis”. B/ Complément à la rubrique II.2.4) Description des prestations : données du service : -Nombre d’abonnés : 10.000, Volumes assujettis : 1.400.000 m3, Ouvrages à exploiter : 1 STEP de 40 000 EH, 1 STEP de 10 000 EH, 1 STEP de 6 000 EH, 1 STEP de 1 300 EH, 28 unités de traitement variant de 150 à 800 EH, une base d’environ 70 à 80 km de réseaux d’assainissement environ, 46 postes de relèvement/refoulement.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège, 97600, Mamoudzou, F, Téléphone : (+33) 2 69 61 18 56, Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr, Fax : (+33) 2 69 61 18 62
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal Administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège, 97600, Mamoudzou, F, Téléphone : (+33) 2 69 61 18 56, Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr, Fax : (+33) 2 69 61 18 62
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal Administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège, 97600, Mamoudzou, F, Téléphone : (+33) 2 69 61 18 56, Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr, Fax : (+33) 2 69 61 18 62
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 mars 2018
