Dans le cadre de l’application du code du travail de droit commun, la durée légale du travail a été réduite à 35 heures à Mayotte à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises comptant plus de 20 salariés et au plus tard le 1er janvier 2019 pour les autres entreprises.
Le décret (n°2018-278) portant sur les modalités d’accompagnement financier des entreprises ayant diminuée leur durée du travail a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2018.
L’entreprise ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de ses salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander une aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).
Pour prétendre au bénéfice de cette aide, l’employeur doit accompagner sa demande de convention de plusieurs pièces justificatives :
- Une attestation justifiant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales fournies par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), formulée moins 3 mois avant la demande de l’aide ;
- Une attestation justifiant de la régularité de sa situation au regard de l’administration fiscale moins de 3 mois avant la demande de l’aide ;
- Les fiches de paie de chaque salarié couvrant l’année précédente
De plus, la convention devra mentionner l’effectif de l’entreprise et pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire brut.
L’aide est dégressive et son montant de 1 400 € par salarié la première année, est versée à terme échu pendant une durée totale de 5 ans sur la base d’une demande renouvelée annuellement. Ces demandes d’aide financière devront être envoyées, avec les pièces justificatives, à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) au plus tard 6 mois après la fin de l’année de bénéfice de l’aide sur laquelle elle porte, soit avant le 30 juin 2019 pour les salaires versés en 2018.
Pour un salarié à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif. L’Agence de Service et de Paiement et la DIECCTE de Mayotte se réservent le droit de contrôler l’exactitude des informations fournies.
