Le sénateur Thani Mohamed ouvre une brèche dans le droit du sol à Mayotte

Le 25 avril dernier, le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a déposé, en concertation avec son collègue Abdallah Hassani, une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers.

« Le dispositif de ce texte exige, à titre principal, que l’un des parents d’un enfant né
à Mayotte ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois », indique le sénateur. Trois mois, c’est à la fois peu et beaucoup. Ce n’est pas une levée du droit du sol, ce qui aurait été refusé car inconstitutionnel, mais une ouverture vers une adaptation de la loi à la situation mahoraise.

En vieil habitué, malgré son jeune âge, c’est son deuxième mandat, des rouages parlementaires, Thani Mohamed a consulté en amont le Conseil d’Etat en passant par le président du Sénat.

Le conseil d’Etat dans un mix migratoire

Au terme de huit heures de discussion avec les membres du Conseil d’Etat, Thani
Mohamed-Soilihi a pu présenter les problématiques frappant l’île de Mayotte, préciser et défendre l’intérêt d’une telle proposition de loi et sa conformité avec la Constitution.

Et le conseil d’Etat a rendu un avis favorable, à l’issue de débat « de qualité ». Il estime notamment que les particularités liées à la situation mahoraise « constituent des caractéristiques et contraintes particulières au sens de l’article 73 de la Constitution », que « la proposition de loi peut être regardée comme n’apportant que des modifications aux conditions d’exercice du droit du sol, et au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, comme ne remettant pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, ce qui soulèverait des questions de constitutionnalité plus délicates », que « les dispositions qui lui sont soumises apportent une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte et présentent un lien direct avec les caractéristiques et contraintes qui les justifient », qu’enfin « la proposition de loi n’est pas contraire aux conventions internationales ».

Aussi, à l’occasion de l’examen, à compter du 19 juin, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, les
Sénateurs LREM de Mayotte déposeront des amendements, reprenant notamment les termes de ladite proposition de loi et tenant compte des remarques du Conseil d’Etat.

Ils espèrent, « dans l’intérêt de Mayotte et le respect des normes supérieures de notre République, que cet avis emportera le vote du Sénat en faveur d’un tel dispositif ». Les chances sont de son côté, le Sénat étant classé à droite.

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com