Adaptation du droit du sol à Mayotte : parce que « le statu quo n’est plus tenable »

« Trois mois »… au moins l’un des deux parents étrangers d’un enfant né à Mayotte devra y avoir séjourné en situation régulière depuis plus de trois mois précédant la naissance. Trois petits mois qui font beaucoup, comme le défendait Thani Mohamed devant le conseil d’Etat : « La modification proposée est donc d’une portée limitée (mais d’une importance cruciale en fait) et l’on ne voit pas vraiment en quoi il pourrait être sérieusement soutenu (…) qu’elle porterait aux principes d’égalité et d’indivisibilité de l’État, une atteinte de nature à la rendre inconstitutionnelle. »

Jusqu’à présent, un enfant né sur le sol français de parents étrangers peut demander la nationalité française entre 13 et 18 ans, il ne s’agit donc pas d’un « droit du sol ‘sec’ », en ce que la naissance sur notre territoire ne suffit pas à conférer la nationalité française, mais comme l’explique le sénateur Mahorais, « cette chimère agit sur ces personnes comme un redoutable chant des sirènes, à la fois terriblement attractif et cruellement trompeur ».

Contacté par téléphone entre deux présidences de séance au Sénat, le vice-président, Thani Mohamed Soilihi, expliquait au JDM sa démarche : « Tous les parlementaires qui ont demandé l’abrogation du droit du sol ont reçu une fin de non recevoir car jugé inconstitutionnel. Il fallait trouver un biais qui ne contredise pas la loi, je vise là les 75% de femmes qui arrivent pratiquement à terme pour accoucher à Mayotte. Mais cette décision seule ne marchera pas, il faut s’attaquer en parallèle à toutes les reconnaissances frauduleuses de paternité, qui permettent de trouver un père ou une mère française à l’enfant. Il faut être impitoyable sur ce sujet, comme envers ceux qui hébergent contre rémunération. »

Bascule en 1993

Il a défendu sa proposition de loi pendant 3 heures devant le rapporteur de la commission des lois, puis 2 heures devant la section de l’Intérieur, et encore 3heures en Assemblée générale, « le texte a été scruté dans ses moindres détails ».

Il fallait jouer serré, car il basait notamment son propos sur l’adaptabilité de la loi aux territoires d’outre-mer que permet l’article 73 de la Constitution. Mais ce dernier exclut de nombreux champ, dont celui de la nationalité… Celui qui est aussi avocat, a opté pour les adaptations de cet article 73 en matière de libertés publiques ou d’égalité devant la loi. Et a obtenu gain de cause, un vrai tour de force.

Pour enfoncer le clou, il rappelait que « cette condition est moins restrictive que celle qui a perduré entre 1973 et 1993 à Mayotte et qui conditionnait le bénéfice du « droit du sol » au fait d’être né d’au moins un parent de nationalité française (ancien article 161 du code de la nationalité française) ».

Acté dès la naissance

Le sénateur a anticipé la mise en place effective de cette nouvelle condition des trois mois de situation régulière : « Afin de faciliter l’établissement de la preuve de cette condition lorsque l’intéressé sollicitera la nationalité française, soit près de dix-huit ans plus tard, il est prévu que l’officier d’état civil qui rédigera l’acte de naissance précise dès ce moment, et au vu de justificatifs, si l’un des parents au moins la remplit effectivement ».

C’est désormais avec l’aval du conseil d’Etat que cet amendement va être déposé au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, débattu à partir du 19 juin au Sénat. Ensuite, il sera l’objet d’une navette parlementaire en passant en Commission mixte paritaire, pour que les deux assemblées se prononcent. « Le passage en conseil d’Etat permet d’espérer que cet amendement passe, car il ne porte pas de modifications nationales. »

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com