Mercredi 6 juin, la Commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements concernant Mayotte, déposés par le groupe LREM, sur le projet de loi relatif à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
« Deux d’entre eux ont pour objectif de sanctionner plus sévèrement la fraude. Ainsi, la fourniture de fausses attestations de domiciliation à l’effet de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d’éloignement, sera réprimée d’une sanction dissuasive de 3 années d ‘emprisonnement et 30.000 euros d’amende au lieu de 2 ans de prison en vigueur actuellement.
De plus, l’incrimination, prévue à l’article 441-8 du Code pénal, qui punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, ou de 7 ans de prison et de 100.000 euros en cas de récidive, est étendue à l’utilisation de documents à caractère provisoire appartenant à un tiers.
Par ailleurs, l’ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), qui permettait de déroger à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente, expire le 10 mai 2019. Thani Mohamed-Soilihi et les membres de la République en Marche sont intervenus pour prolonger pour 5 ans cette période expérimentale dérogatoire.
Enfin, la composition spécifique du collège médical à Mayotte est supprimée, car elle ne se justifie plus au regard de l’expérience accumulée par les médecins de l’OFII depuis la mise en place du dispositif d’instruction des demandes de titre de séjour pour soins.
Les Sénateurs de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi et Abdallah Hassani, déposeront d’autres amendements pour l’examen du texte en séance, à compter du mardi 19 juin prochain. »
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