La loi « Gilets jaunes » portant les mesures d’urgence économiques et sociales, annoncées par Emmanuel Macron fin 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, comprend la hausse de la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires et des primes de fin d’année versées par les entreprises à leurs salariés. La hausse de la CSG est également annulée pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2000 euros par mois. La plupart des nouvelles mesures entrent en vigueur dès ce mois de janvier 2019.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à verser par les entreprises qui le peuvent à leurs salariés. La loi ne fixe aucun montant ni obligation de versement, les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à une augmentation de salaire et prime prévue par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur. Si elle est décidée par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise, elle devra être versée avant le 31 janvier, et dans le cas où un accord d’entreprise est décidé, elle le sera avant le 31 mars.
Ça coince sur la fiche de paie
Elle est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 euros. C’est toute la difficulté de sa mise en application.
Un exemple est donné dans une note adressée par la Direction du Travail aux entreprises. Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019, et avant le 31 mars s’il engage une négociation d’entreprise. Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1.000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en œuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux. Nicolas verse 800 € par salarié, soit au total 9.600 € et ne reverse rien à l’Etat. Il économise ainsi plus de 3 300 € grâce aux exonérations de cotisations patronales.
Mais dans la réalité, rien n’est si simple, comme nous le relate Carla Baltus, présidente du Medef : « Plusieurs employeurs sont d’accord pour verser cette prime, mais veulent savoir comment la répercuter sur la fiche de paie. Nous n’avons pas de cadre concret pour la mettre en place. » Les fiche de paie incrémentent automatiquement les prélèvements sociaux et l’imposition correspondante. « J’ai demandé au préfet une réunion en urgence avec la Direction des Finances publiques et la Sécu pour y voir plus clair. » Elle devrait se tenir dans les jours qui viennent.
Mayotte concernée par le Grand débat national
Le même problème se pose pour les deux autres mesures, « le président Macron a avancé la défiscalisation des heures supplémentaires initialement prévue en octobre, mais nous n’avons pas le cadre ». Pour la prime d’activité de 100 euros sur les revenus les plus bas, les particuliers doivent effectuer leurs démarches avant le 25 janvier sur le site de la CAF
Le Grand débat national était lancé ce mardi, et Mayotte est concernée. Le Plan de développement de notre territoire qui a donné lieu à un brainstorming l’année dernière n’ayant pas de commune mesure avec les sujets intégrés dans les 4 grands axes du débat, la fiscalité, l’organisation de l’Etat et des collectivités locales, la transition écologique et le mode d’exercice de la démocratie.
La préfecture ne supervisera pas cette fois, « nous accompagnerons jute les initiatives locales qui s’exprimeront auprès des maires. »
A.P-L.
