Loi Justice : « La cour constitutionnelle est saisie, attendons sa décision »

Véronique Malbec, Secrétaire générale du ministère de la justice, a assisté à l’audience solennelle de rentrée du TGI de Mamoudzou ce jeudi. Nous l’avons interpellée sur son boycott par les magistrats adhérent à l’Union syndicale des magistrats, en signe de protestation contre la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice : « Nous avons eu le même mouvement en métropole en protestation au projet de loi Justice. Nous, les magistrats, sommes faits pour appliquer les textes de loi. Et en l’occurrence, la Cour constitutionnelle a été saisie, attendons sa décision ».

Trois groupes de parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).

En matière pénale, les sénateurs LR et les députés de gauche reprochent à l’article 48, la suppression de la présentation de la personne gardée à vue au procureur. En matière civile, plusieurs articles sont ciblés : l’article 3 sur les modes alternatifs de règlement des différends (libre accès au juge et au droit au recours effectif), les articles 7 de révision des pensions par les Caisses d’Allocations Familiales, 26 de procédure sans audience et 33 Open Data des décisions de justice.