Lancement de la campagne 2019 pour l’aide « de minimis agricole pour les éleveurs de bovins de Mayotte »

Une aide exceptionnelle est mise en place pour les éleveurs de bovins de Mayotte au titre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture dit « règlement de minimis agricole » modifié. Cette aide, de caractère temporaire jusqu’à l’activation des aides directes animales du programme POSEI, est destinée à éviter la fragilisation des élevages bovins.

La DAAF de Mayotte est le guichet unique pour l’instruction et le paiement des demandes éligibles.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les éleveurs de bovins :

• opérant à Mayotte,
• répondant aux conditions décrites dans l’instruction technique DGPE/DMOM/2019-619 du 16/08/2019 relative à l’Aide de minimis agricole pour les éleveurs de Mayotte,
• déposant à la DAAF après passage à la COOPADEM un dossier complet [formulaire de demande d’aide complété et accompagné des pièces justificatives indiquées dans l’instruction technique] au plus tard le vendredi 30 septembre 2019.

L’aide est constituée d’une base forfaitaire selon le cheptel de bovins femelles reproductrices éligibles (au minimum trois) et d’une majoration pour les éleveurs réalisant des inséminations artificielles (IA), sous certaines conditions.

Pour mémoire, les principaux critères d’éligibilité sont :

• être adhérent d’une structure collective d’élevage créée avant le 1^er janvier 2014 ;
• disposer d’un numéro SIREN actif avant le paiement de l’aide ;
• avoir déposé une déclaration de surface à la DAAF au titre de la campagne 2018 (2019 pour les primo déclarants) pour une surface d’au moins 0,1 ha après contrôle administratif ou sur place ;
• être affilié, à la date du dépôt de la demande, à la MSA (chef d’exploitation), ou à la CSSM (demandeurs ayant un statut de personne morale de droit public) et être à jour des cotisations sociales ;
• disposer d’un numéro SIRET agricole actif avant le paiement de l’aide.

La mise en œuvre de la présente aide peut donner lieu à un contrôle sur place ou documentaire des déclarations, en particulier des conditions d’éligibilité à l’aide, par les services de la DAAF.

Les documents relatifs à l’aide et les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être consultés à la DAAF de Mayotte, Service Économie Agricole.

Ainsi que sur Internet :

http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr/