SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Mairie de Sada
Place de l’Hôtel de Ville, Point(s) de contact : BAMANA Anchya, 97640, SADA, F, Téléphone : (+33) 02 69 62 12 54, Courriel : a.antoine@mairiedesada.fr, Fax : (+33) 2 69 62 12 54, Code NUTS : FRY50
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.mairiedesada.fr
Adresse du profil acheteur :
http://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l’adresse : http://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession du service public portant délégation du service public afférant à la gestion et à l’exploitation de la « Maison de l’Économie Sociale et Solidaire »
Numéro de référence : DGA-2020-01
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Descripteur principal : 55900000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Concession portant délégation de service public pour l’exploitation à l’exploitation de la « Maison de l’Économie Sociale et Solidaire » sous forme d’affermage.
II.1.5) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : inférieur au seuil communautaire.
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Code CPV principal : 55900000.
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY50
Lieu principal d’exécution : Maison de l’Économie Sociale et Solidaire – Marché couvert NDOVU
II.2.4) Description des prestations
– Assurer la création et le développement de l’activité du marché couvert de SADA ;
– Procéder au recrutement et au placement des commerçants, « abonnés » et « volants » ou « occasionnels » ;
– Veiller à l’application des dispositions réglementaires en vigueur et fait respecter par les commerçants le règlement intérieur du marché couvert de SADA (attributions des emplacements, obligations d’occupation, respect du matériel et des installations mises à disposition, chargement, déchargement et stationnement des véhicules, conditions d’hygiène et de mise aux normes) ;
– Garantir la continuité du service sur la base des périodes et horaires fixés par la commune ;
– Veiller à préserver la qualité de l’offre commerciale en mettant tout en œuvre pour que les commerces de bouche qui connaissent les difficultés de recrutement les plus sérieuses restent présents en nombre suffisant et pour que de nouvelles activités correspondant à l’évolution des besoins de la clientèle (commerçants relevant d’un circuit court, traiteurs, secteur biologique…) se développent ;
– Le cas échéant, le délégataire pourra être chargé d’une mission d’intermédiation entre les producteurs-commerçants et la clientèle afin de palier à l’éventuelle saturation du marché couvert lié au nombre limité d’emplacements de vente disponibles au regard du nombre de commerçants susceptibles d’y tenir commerce ;
– Percevoir les recettes (droits de place et autres taxes fixés par le Conseil Municipal) que les commerçants acquittent pour l’occupation de leurs emplacements, selon les modalités fixées par délibération de la Commune ;
– Assumer la politique commerciale et d’animation des marchés. Le concessionnaire devra consacrer un pourcentage minimal des recettes à la politique de promotion et de valorisation des marchés ;
– Dans le respect de la réglementation en vigueur et après accord de la Commune, organiser, dans l’emprise des marchés, des tenues supplémentaires ;
– Assumer financièrement les frais inhérents au fonctionnement des marchés (fluides et réseaux nécessaires à l’exploitation du service et dans les parties communes, entretien et mise en conformité des équipements, nettoyage des locaux, participation au tri des déchets, enlèvement des déchets sauf les déchets, assurances, publicité ou promotion commerciale…) ;
– Participer au tri des déchets en faisant respecter le règlement communal, dans le cadre de la participation à l’obligation légale et réglementaire de tri des déchets en lien avec les services de la propriété urbaine, fournir aux commerçants des sacs biodégradables destinés à ces bio-déchets, assure le nettoyage, le transport et le remisage des bacs à déchets fournis par le service de la propriété urbaine ;
– Prendre en charge la réalisation des travaux d’entretien courant et d’amélioration fonctionnelle du bâtiment, les gros travaux de rénovation restant à la charge de la Commune ;
– Assurer le nettoyage et l’entretien des sanitaires existant permettant de répondre à la fois aux besoins des commerçants et du public dans la Maison de l’Économie Sociale et Solidaire ;
– Supporter tous les risques de responsabilité civile découlant de l’exploitation la Maison de l’Économie Sociale et Solidaire ;
– S’engager à affecter sur les marchés des personnels en nombre suffisant pour remplir la totalité de leurs missions ;
– Prendre en charge les frais inhérents à l’entretien du bureau du placier situé dans la Maison de l’Économie Sociale et Solidaire ;
– Proposer des partenariats avec des associations, qui seront soumis à la validation de la Commune, afin de développer sur le marché des opérations de récupération des invendus en vue de leur distribution aux personnes en difficulté et le cas échéant, en cas de non-distribution, de leur orientation vers la filière se de valorisation des déchets ;
– Équiper chaque commerçant du secteur “ fruits et légumes “ du marché couvert par des présentoirs. Ce matériel devra être uniforme. Il sera confié à chaque commerçant qui sera chargé de le nettoyer et la remise en état si détérioration. Ces équipements sont augmentés à ses frais en cas de création de places nouvelles, de travaux ou de déplacement de marché ;
– Veiller au respect, par les commerçants, des règles applicables en matière de stationnement et met en place un système d’identification des véhicules des commerçants ;
– Veiller à l’application des dispositions réglementaires en vigueur ;
– Faire respecter l’interdiction d’utilisation des sacs en plastique à usage unique. Seules les solutions alternatives à faible impact environnemental seront autorisées (sacs en papier recyclé, sac en bioplastique) ;
– S’acquitter du versement d’une redevance à la Commune en qualité d’autorité concédante.
Ces prestations sont détaillées dans le cahier des charges présent dans le dossier de consultation des entreprises (voir “ III-2-14 informations complémentaires “ ci-dessous)
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : de 46 à 72 mois en fonction de l’équilibre économique du contrat d’affermage apprécié sur la base du Compte d’Exploitation Prévisionnel proposé par le concessionnaire.
I.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : Le dossier de consultation est disponible sur le profil acheteur : : http://www.marches-securises.fr
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
et des sociétés.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession : Les conditions d’exécution sont détaillées dans le dossier de consultation et disponible sur le profil acheteur : : http://www.marches-securises.fr
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
15 avril 2020 à 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
a) La procédure de passation du contrat prévoit le dépôt concomitant des candidatures et des offres (CE, 15 décembre 2006, « Corsica ferries »).
b) Une visite du site est possible sur demande des candidats suivant les modalités prescrites par le règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Mayotte, Rue de l’internat, Mamoudzou 97600, Mayotte.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 13 mars 2020 (annonce n° 20-30524 publié sur le BOAMP)
