Un maire ne peut pas décréter l’obligation du port du masque dans sa commune

Nous avions titré il y a quelques jours, que la courbe de la préconisation des masques par les autorités sanitaires nationales suivait celle de leur approvisionnement. Désormais, l’idée d’équiper toute une population n’est plus incongrue. Comme les arrêtés de couvre-feux que certains maires de Mayotte ont commencé à prendre avant que le préfet l’impose sur le plan territorial, rendre obligatoire le port du masque titille pas mal d’édiles en métropole.

Ainsi, le maire de Sceaux, Philippe Laurent, a-t-il déjà pris un arrêté dans ce sens, imposant aux plus de 10 ans le port d’un « dispositif de protection buccal et nasal », quand celui de Nice s’y apprête. Ce mardi 7 avril sur France Info, la maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé prendre ce chemin. Ces mairies autorisent les masques dits « alternatifs », fabriqués maison ou par des entreprises de leur commune.

La question de la légalité de ces arrêtés se pose, alors que plusieurs couvre-feux avaient été annulés, notamment à Lisieux. La réponse est plutôt « non », pour l’avocat Yvon Goutal, spécialiste des collectivités territoriales, interrogé par la Gazette des communes.com : « Techniquement, la mesure s’analyse non pas comme une obligation générale de port du masque, mais comme une restriction à la liberté d’aller et venir dans l’espace public : l’interdiction devient le principe pour les plus de dix ans, et le port d’un ‘dispositif de protection buccal et nasal’, la condition d’une liberté retrouvée ».

« Proportionnée aux risques sanitaires encourus »

Selon l’avocat, il faudrait pour encadrer le texte et éviter sa censure lors d’un référé, prouver que « le port du masque est indispensable afin de faire cesser la maladie épidémique ou contagieuse », et que les circonstances locales le justifient. Transposé à Mayotte, où la diffusion du virus n’est toujours pas classée en épidémie, il faudrait prouver que le masque prévient cette évolution, et commencer par les zones les plus impactées, comme Mamoudzou, Bandrélé ou Petite Terre.

Cela permettrait peut-être de calmer des esprits qui s’échauffent inutilement dans la commune du sud, mais comme le couvre-feu, la mesure n’est valide que prise par le préfet, renchérit dans le Parisien Me Pierre-François Rousseau, avocat au barreau de Paris : « Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le code de la santé publique prévoit que seul le préfet (ou le préfet de police à Paris) peut prendre des mesures générales et individuelles ‘strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu’. Et encore, sur habilitation du Premier ministre ou du ministre de la Santé ».

La question des quantités disponibles pour l’approvisionnement en masques pour tous, y compris les cousus-main, se pose également.

Un encadrement qui permet d’éviter une éventuelle inégalité et deux poids deux mesures sur un même territoire, quand cela l’impacte dans sa totalité. Une histoire de cohérence qui fait qu’on ne serait pas obligés de mettre et d’enlever son masque en fonction de la commune traversée.

A.P-L.