Dans le cadre de l’application du code du travail de droit commun depuis janvier 2018, la durée légale du travail a été réduite à 35 heures à Mayotte pour toutes les entreprises. Une compensation pour l’employeur est prévue depuis cette date pour un niveau de rémunération inchangé.
L’employeur ayant baissé la durée du travail de ses salariés en gardant le même niveau de rémunération a la possibilité de demander une aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’État, représenté par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE).
Pour prétendre à cette aide, l’employeur doit accompagner sa demande de convention de plusieurs pièces justificatives :
• Une attestation justifiant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales fournies par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), formulée moins 3 mois avant la demande de l’aide ;
• Une attestation justifiant de la régularité de sa situation au regard de l’administration fiscale moins de 3 mois avant la demande de l’aide ;
• Les fiches de paie de chaque salarié couvrant l’année précédente.
En outre, la convention devra mentionner l’effectif de l’entreprise et pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire brut.
Le décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 prolonge le délai de dépôt de la demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail. Ainsi, l’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 12 mois après la fin de l’année de bénéfice de l’aide sur laquelle elle porte. Ce délai s’applique aux demandes dont le délai de dépôt n’était pas expiré à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l’ASP à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l’entreprise justifie de motifs légitimes.
Pour rappel, l’aide est dégressive et son montant de 1 400 € par salarié la première année, est versée à terme échu pendant une durée totale de 5 ans sur la base d’une demande renouvelée annuellement.
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