Plus qu’une déclaration de responsabilité pénale, c’est un message fort qui a été adressé à tous les propriétaires de logements locatifs. Le tribunal de Mamoudzou a lourdement condamné le propriétaire de la maison qui avait pris feu le 1er mai 2018 à Tsoundzou, quartier de la Palmeraie, tuant ses deux occupants.
Lors du drame, la loi prévoyait déjà en effet que le propriétaire d’un logement loué était responsable de l’installation d’un détecteur de fumée. La jurisprudence avait, en métropole, déjà confirmé ce principe par deux fois, avec des condamnations de propriétaires pour homicides involontaires.
Cette affaire était toutefois particulière. En effet, le propriétaire, installé à la Réunion, avait délégué la gestion du logement à l’Agence de l’Île. Or, l’agence avait mandat pour effectuer des petits travaux jusqu’à 200€ sans un accord explicite du propriétaire. Pour une mise aux normes par exemple. Le tribunal devait donc déterminer si le propriétaire pouvait être responsable alors qu’il avait délégué cette responsabilité à l’agence, ou si cette dernière, gestionnaire, pouvait être tenue pour responsable alors que la loi cible expressément les propriétaires, et non les gestionnaires.
Le tribunal de Mamoudzou s’était donné deux semaines pour trancher cette épineuse question. L’enjeu est fort puisqu’il crée une nouvelle jurisprudence qui servira d’exemple pour tous les logements loués. L’avocat des familles avait d’ailleurs demandé au tribunal de faire en sorte que les deux hommes ne soient « pas morts pour rien » et que le procès fasse la promotion du détecteur de fumée.
Les juges ont donc finalement estimé que la responsabilité était partagée entre le propriétaire, et le gestionnaire. Le premier a été condamné à 2 ans de prison avec sursis. L’agence, à une amende de 40 000€. Plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts devront en outre être versés notamment aux enfants et proches de Franck Foulon et Nicolat Berot.
Le parquet et les condamnés ont 20 jours pour faire appel de la décision.
Y.D.
