ARRETE N° 2020-SG-592 du 31 août 2020
déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU l’ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
VU l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
VU l’arrêté n°2019/SG/632 du 27 août 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/SG/663 du 5 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA);
VU l’arrêté n° 2020/SG/395 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les pièces du dossier transmises par la CADEMA pour être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Mamoudzou et l’autorisation environnementale ;
VU l’avis en date du 17 juin 2019 de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) compétente sur l’étude d’impact du projet et sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Mamoudzou ;
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mamoudzou ;
VU les avis recueillis lors de la phase d’examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 joints au dossier d’enquête ;
VU la décision du président du tribunal administratif n° E19000004/97 du 28 juin 2019 désignant Monsieur Abdou AYOUBA et Madame Raanfati MIRADJI, en qualité de commissaires enquêteurs;
VU le compte rendu de la réunion de l’examen conjoint du 29 avril 2019 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mamoudzou dans le cadre de la réalisation du projet de la ligne de bus à haut niveau de service dit CARIBUS ;
VU le procès verbal de la réunion de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPNAF), dans sa séance du 18 mai 2019 ;
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département et que le dossier est resté déposé pendant 58 jours consécutifs à la mairie de DEMBENI, à la mairie annexe de PASSAMAINTY, à la CADEMA à MAMOUDZOU et à la maison de Projet de KAWÉNI ;
VU les résultats de l’enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 16 décembre 2019 ;
VU la délibération N° 2020/04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou prononçant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les objectifs du projet CARIBUS qui sont :
• de créer une offre de transport collectif pour tous, crédible et favorisant l’usage des transports en commun et le report modal en toute sécurité ;
• d’apporter des solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle ;
• de desservir les grands équipements et les secteurs d’emplois de Mamoudzou ;
• d’être un outil de requalification urbaine sur les axes aujourd’hui sclérosés par le tout‐voiture ;
• d’être un outil de cohésion sociale et la solidarité entre les territoires.
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact du projet montre que les incidences environnementales du projet sont compatibles avec les enjeux visés à L. 122-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet CARIBUS doit faire l’objet d’une autorisation environnementale qui portera les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ses impacts ;
CONSIDÉRANT l’adaptation dans le plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou, des règlements des zones A et N permettant les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des mesures compensatoires liées aux infrastructures routières du projet ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation socio‐économique réalisée montre que les avantages dégagés par le projet pour la collectivité sont supérieurs aux coûts engendrés ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse du 5 février 2020, la CADEMA répond aux questions et remarques exprimées pendant l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d’utilité publique du projet CARIBUS a été instruite selon la procédure prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède que le projet CARIBUS présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), les travaux nécessaires à la réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la CADEMA sur le territoire de la commune de Mamoudzou, conformément au plan général des travaux figurant au dossier susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mamoudzou conformément au dossier susvisé.
Article 3 : L’ordonnance d’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet doit être prise dans un délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera :
– inséré par le préfet de Mayotte, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département ;
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
– affiché durant deux mois dans les mairies de Dembeni et de Mamoudzou. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par les maires, et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte, Les hauts jardins du collège 97600 Mamoudzou, dans le même délai.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CADEMA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et copie sera adressée :
– au président de la CADEMA,
– au directeur régional des finances publiques,
– au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Préfet, Délégué du Gouvernement
