Le gouvernement « se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion », fait-il savoir à travers un communiqué.
Une décision qui fait suite à plusieurs mois de travaux sur la question avec la commission européenne. « Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai », rappelle le communiqué. Et c’est finalement le 21 juin que cette décision est parue au journal officiel de l’Union européenne.
Nouveaux types de produits et nouveau seuil d’assujettissement
Si le principe de l’octroi de mer est donc reconduit pour la période 2022-2027, les règles changent cependant. Les nouvelles normes, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022 « permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits », indique ainsi le gouvernement.
Par ailleurs le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000€ à 550.000€ de chiffre d’affaires. « C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées. L’ensemble de ces évolutions contribuera au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires », se félicite-t-on encore à Paris, ajoutant que « les autorités françaises élaborent actuellement les mesures utiles de transposition en droit interne ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil ».
