Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 – article 27 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédures formalisées visé à l’article 28 du Code des Marchés Publics 2006-2016
Ordonnance n°2015-899- du 23 juillet 2015 – Article 42
MARCHE DE SERVICE (Prestations Intellectuelles)
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE
Communauté de Communes de Petite-Terre
Rue du PPF – BP 74 – 97615 PAMANDZI – MAYOTTE
Tel 02.69.80.77.00
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU MARCHE
Monsieur Saïd Omar OILI – Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre 97615 – PAMANDZI – MAYOTTE
OBJET DU MARCHE
Mission d’études géotechniques, de sols et de levés topographiques en support des études de programmation/faisabilité d’ouvrages d’infrastructures hydrauliques, assainissement et VRD et autres études dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de La Vigie (NPNRU).
Marché n°08/2018/CCPT-RU
Classification C.P.V. : Classification C.P.V : 71351500-8 (service d’étude de sol) – 45111250-5 (travaux d’études géotechniques) / 71351810-4 (services topographiques)
Lieu d’exécution : 976 – MAYOTTE – Petite -Terre – Quartier de La Vigie
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
• Origine du financement : Financements dédiés au protocole de préfiguration NPNRU et inscrit au Budget annexe de la collectivité – Subventions croisées des partenaires (Etat, ANRU, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Départemental de Mayotte),
• Les comptes seront réglés sous la forme d’acomptes et d’un solde,
• Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
• Prestataire unique ou groupement de prestataires conjoints avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée : l’Euro
Le présent marché n’est ni actualisable, ni révisable.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE
Le présent marché est un accord cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum en application des articles 78 et 80 du décret n°260-360 du 25 mars 2016
Le marché est alloti en deux lots :
– Lot n°1 – Etudes et investigations géotechniques – Missions d’ingénierie géotechniques (G1, G2, G3, G5) et suivi des eaux souterraines et de surface
– Lot n°2- Prestations relatives à des levés topographiques
Dans le cadre du présent marché, la réalisation de la mission pourra s’échelonnée sur une durée de 48 mois.
Le détail du contenu des lots figure dans le Règlement de Consultation et les divers documents du marché.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
En application de l’article 45 III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et en cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement soit solidaire, pour l’exécution du présent marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.
Les candidatures seront recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP 2006-2016 Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (marchés publics) + Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (marchés publics) ainsi qu’en application du Règlement de la présente consultation.
Les autres conditions de participation, notamment les conditions de situation des opérateurs économiques/candidats et de leurs capacités financières et techniques sont précisées au règlement de la consultation.
CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et sous critères énoncés dans le Règlement de Consultation – Détail à l’Article 9.
1- Valeur technique de l’offre 10%
2- Qualifications – Expériences et références de même nature 30%
3- Prix 30%
4- Délai – Respect du calendrier d’intervention 30%
TYPE DE PROCEDURES
La présente consultation est lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions de Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 – article 27 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédures formalisées visé à l’article 28 du Code des Marchés Publics 2006-2016 abrogé et remplacé par l’ordonnance n°2015-899- du 23 juillet 2015 – Article 42.
RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 Mamoudzou
Téléphone : 02 69 61 18 56 – Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Site internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES D’ORDRE TECHNIQUE
Mme EYCHENNE-VIDAL Marie-Claude
Directrice de la Stratégie, des Politiques Territoriales et de la Rénovation Urbaine
Tel. : 02 69 80 77 03 – Port. : 06 39 66 46 94
Mail : mcev@cc-petiteterre.fr
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF – ADRESSE DE RETRAIT DU DOSSIER
Madame Rassimina HASSANI
Service Finances et Commande publique
Tel. : 02 69 80 77 04 Port. : 06 39 04 92 34
Mail. : rassimina.hassani@cc-petiteterre.fr
Le dossier de consultation peut être retiré sans frais à l’adresse indiquée ci-dessus ou directement sur le site : www.e-marchespublics.com
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES
Vendredi 17 Août 2018 avant 11 heures, délai de rigueur
au siège de La Communauté de Communes de Petite-Terre
Rue du PPF – 97615 – PAMANDZI – MAYOTTE
Ou sur le site dédié au dépôt des offres : www.e-marchespublics.com
Aucune offre ne sera admise sur support physique électronique (clé USB, CD-Rom)
DELAI MINIMUM DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai minimum de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Le/Les prestataires devront avoir une expérience avérée de même nature que les prestations prévues au présent marché.
Ils devront, dans tous les cas, faire état de leurs titres d’études et professionnels pour l’opérateur économique et/ou pour les cadre de l’entreprises, et notamment pour les responsables de prestations de services ainsi que de leurs expériences.
Le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 27 du décret 2016-360, se réserve la possibilité de négocier sur les aspects techniques et financiers après analyse des offres, une fois éliminées les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, telles que définies à l’article 59 I du décret 2016-360. Le nombre de candidats envisagé pour négocier est fixé entre 2 (deux) à 5 (cinq) ; Des auditions pourront éventuellement être organisées.
DATE DE PUBLICATION
Date d’envoi du présent
