Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 – article 27 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédures formalisées visé à l’article 28 du Code des Marchés Publics 2006-2016
Ordonnance n°2015-899- du 23 juillet 2015 – Article 42
MARCHE DE SERVICE (Prestations Intellectuelles)
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE
Communauté de Communes de Petite-Terre
Rue du PPF – BP 74 – 97615 PAMANDZI – MAYOTTE
Tel 02.69.80.77.00
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU MARCHE
Monsieur Said Omar OILI – Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre – 97615 – Pamandzi – MAYOTTE
OBJET DU MARCHE
Objet du marché : Programmation/faisabilité d’ouvrages d’infrastructures hydrauliques, assainissement et VRD compris mobilité douce, identification des mesures de mitigation des risques, au bénéfice du quartier prioritaire de la vigie dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de La Vigie (NPNRU).
Marché n°07/2018/CCPT-RU
Classification C.P.V. : Classification CPV principal : 71241000-9
CPV additionnel : 71311300-4 / 71400000-2
Lieu d’exécution : 976 – Petite-Terre – MAYOTTE
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
• Origine du financement : Financement dédié au protocole de préfiguration NPNRU Budget de la collectivité ainsi que subventions des partenaires (Etat, ANRU, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Départemental de Mayotte),
• Les comptes seront réglés sous la forme d’acomptes et d’un solde,
• Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
• Prestataire unique ou groupement de prestataires conjoints avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée : l’Euro
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
AAPC- AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Procédure adaptée
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE-TERRE
Le marché est un marché non alloti en trois tranches, l’une ferme et deux conditionnelles.
La durée globale de la mission est estimée à 6 mois pour l’ensemble de la tranche ferme (et reste à définir pour les tranches conditionnelles).
Sur la durée des 6 mois, le contenu de la tranche ferme de la mission est décomposé en phases dont le détail figure dans le Règlement de Consultation et les divers documents du marché. Le contenu de la tranche conditionnelle y est également détaillé.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les candidatures seront recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP 2006-2016 Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (marchés publics) + Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (marchés publics) ainsi qu’en application du Règlement de la présente consultation.
Les autres conditions de participation, notamment les conditions de situations des opérateurs économiques/candidats et leurs capacités financières et techniques sont précisées au règlement de la consultation.
CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et sous critères énoncés dans le Règlement de Consultation – Détail à l’Article 9.
1- Valeur technique de l’offre 30%
2- Qualifications – Expériences et références de même nature 30%
3- Prix 30%
4- Délai – Respect du calendrier d’intervention 10%
TYPE DE PROCEDURES
La présente consultation est lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions de Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 – article 27 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédures formalisées visé à l’article 28 du Code des Marchés Publics 2006-2016 abrogé et remplacé par l’ordonnance n°2015-899- du 23 juillet 2015 – Article 42.
RECOURS
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 Mamoudzou
Téléphone : 02 69 61 18 56 – Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Site internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Mme EYCHENNE-VIDAL Marie-Claude
Directrice de la Stratégie, des Politiques Territoriales et de la Rénovation Urbaine
Tel. : 02 69 80 77 03 – Port. : 06 39 66 46 94
Mail : mcev@cc-petiteterre.fr
ADRESSE DE RETRAIT DU DOSSIER
Madame Rassimina HASSANI
Service Finances et Commande publique
Tel. : 02 69 80 77 04 Port. : 06 39 04 92 34
Mail. : rassimina.hassani@cc-petiteterre.fr
Le dossier de consultation peut être retiré sans frais à l’adresse indiquée ci-dessus ou directement sur le site : www.e-marchespublics.com
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES
Vendredi 17 Août 2018 avant 11 heures, délai de rigueur
au siège de La Communauté de Communes de Petite-Terre
Rue du PPF – 976 15 PAMANDZI – MAYOTTE
Ou sur le site dédié au dépôt des offres : www.e-marchespublics.com
Aucune offre ne sera admise sur support physique électronique (clé USB, CD-Rom)
DELAI MINIMUM DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai minimum de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Le/Les prestataires devront avoir une expérience avérée dans l’accompagnement des collectivités en matière de développement stratégique touristique et économique et dans la mise ne place d’outils de suivis, de gestions et de communications :
• Programmation, conception, coordination et conduite de projets touristique notamment écotouristique atypique,
• Programmation, conception, coordination et conduite de projets de développement de l’offre commerciale et de services notamment développement de zones d’activités, de mise en place d’économie circulaire, de laboratoire de l’ESS… de formalisation de l’économie informelle,
• Expérience et compétences en matière d’ingénierie financière,
• Mise en place d’outils de communication divers à destinations d’acteurs économique,
• Mise en place d’outils de suivi et de gestion liés au développement économique,
• Assistance à Maîtrise d’ouvrage dans les domaines précités,
• Connaissance des problématiques foncières, économique et sociales liées aux territoires d’outre-mer et à Mayotte en particulier,
En synthèse, le prestataire devra être capable d’appréhender la globalité du projet à programmer et ses enjeux dans les aspects techniques, urbains, environnementaux, humains et financiers.
La collectivité́ se réserve également la possibilité́ d’engager des négociations par écrit avec les candidats dont les offres ont été́ jugées les meilleures à l’issue d’un premier classement établi sur les critères de jugement des offres. Le nombre de candidats envisagé pour négocier est fixé entre 2 (deux) à 5 (cinq) ; Des auditions pourront éventuellement être organisées.
DATE DE PUBLICATION
Date d’envoi du présent avis à la publication : le 10 Juillet 2018
