Souvenez-vous en 2013, nous avions interpellé le préfet de Mayotte sur l’utilité de quitter le prélèvement à la source alors en vigueur ici, quand il faisait les yeux doux au président Hollande qui envisageait d’y plonger l’ensemble du pays. « Inconstitutionnel ! », nous avait-il répondu, pour évoquer une bascule indubitable vers le droit commun. Nous y sommes, moins vite que prévu, mais tellement anticipé par les services fiscaux de Mayotte, que quelques heures après l’annonce du gouvernement ce mercredi, ils appuyaient sur le bouton « envoi » du communiqué de presse.
Le message s’adresse essentiellement aux entreprises. Les particuliers vont en effet n’y voir qu’un changement, de taille en apparence, celui de la diminution de leur salaire, amputé du prélèvement d’impôt. Ce qui revient rigoureusement au même qu’après avoir déduit les trois tiers du revenu en fin d’année. On sait que cette formule colle plus à la réalité du contribuable qui pouvait se retrouver fort dépourvu quand la retraite fut venue, ou pire, le chômage, ayant un impôt à payer disproportionnellement plus important que ses ressources. Et nous savons que la France est un des derniers pays développé à ne pas l’avoir adopté, excepté Mayotte donc…
« Comment ça marche ? »… Jean-Marc Leleu, le directeur général de la DRFIP, se mue en Jamie pour expliquer que « c’est pas sorcier » : « Le chef entreprise va nous communiquer la déclaration PASRAU des salaires de ses employés, et nous lui indiquerons le taux d’imposition à appliquer sur la fiche de paie. Il les prélèvera et nous l’adressera sous forme de virement », fastoche ! Alors que jusqu’en 2014, les entreprises se déplaçaient aux services fiscaux pour payer en numéraire, là, tout est dématérialisé.
Déclaration à déposer avant novembre pour les entreprises
Ce qui impose plusieurs étapes : le chef d’entreprise doit s’assurer que son logiciel de paye est bien adapté au prélèvement à la source, « théoriquement, tous ont été testés », indique Thierry Achard, directeur adjoint de la DRFIP, puis il doit s’inscrire sur le portail Net-Entreprises le plus vite possible, portail qui lui permettra également d’adapter son logiciel de paye au besoin. Il devra ensuite y déposer une déclaration indiquant les salariés employés, la fameuse déclaration PASRAU, entre septembre et novembre 2018. Ça urge donc. Un type de reversement qui s’apparente à celui des cotisations sociales. (Pour les chefs d’entreprises, un Kit employeur)
La déclaration au nom d’oiseau, PASRAU, est théoriquement réservée aux entreprises publiques en France, « le privé utilise la Déclaration Social Nominative (DSN), inexistante à Mayotte. Elle sera opérationnelle plus tard. »
Ce taux qui apparaît sur votre feuille d’impôt, vous pouvez demander que les services fiscaux ne le diffusent pas à votre employeur. « Ceux qui ont des revenus fonciers par exemple, vont avoir un taux dépassant celui qui s’appliquerait à leur seul salaire. D’un clic, ils peuvent demander qu’il ne figure pas sur la feuille de paie. Dans ce cas, ils doivent le faire avant le 15 septembre. S’ils loupent le coche, ils auront l’opportunité de le demander à partir du 1er janvier 2019 », complète Jean-Marc Leleu. Même démarche en cas de volonté de ne pas diffuser la situation familiale.
Toujours dans la même idée d’une discrétion assurée, et pour que son employeur évite de se faire des idées sur le salaire de son conjoint, chacun peut demander d’avoir un taux individualisé. La somme totale du prélèvement sera la même que lors de la déclaration commune.
2018, année blanche selon la météo fiscale
Pour les commerçants ou les micro-entrepreneurs, qui n’ont donc pas de fichier PASRAU, le montant d’imposition de l’année 2018 sera divisé en 12 et prélevé sous forme d’acomptes. « Ils pourront corriger le montant de cet acompte à tout moment en allant sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr ». Chaque salarié pourra d’ailleurs corriger le taux d’imposition en fonction d’une hausse ou une baisse de revenu en allant sur son espace personnel (en cliquant sur « gérer mon prélèvement à la source », vous obtiendrez la page ci-joint).
Comment fait le particulier qui emploie du personnel à domicile ? « Le premier ministre a décidé que l’impôt à payer en septembre 2019 serait basé sur le revenu de l’année précédente. Mais une grande majorité n’est pas imposable. »
L’année 2018 sera donc une année blanche, « personne ne paiera d’impôts sur les revenus habituels », c’est à dire que la déclaration que vous ferez en septembre 2019 sur les revenus 2018 sera purement et simplement annulée. Tout revenu supplémentaire sera examiné à la loupe, « et les plus-values immobilières en cas de vente d’un bien sont indépendantes de cette déclaration de revenus ».
« Nous faisons le job des services fiscaux ! »
Pour les contribuables qui bénéficient de crédits d’impôts (dons, emplois à domicile, etc.), « nous prenons en compte les montants de l’année précédente, et en janvier, nous verserons un acompte de 60%, qui représente pour l’Etat une avance de trésorerie de 5 milliards d’euros ».
S’il s’avère que des chefs d’entreprise ne reversent pas l’intégralité des sommes prélevées, une action de recouvrement serait engagée, « les sommes sur les salaires de janvier devront être payées pour le 10 février au plus tard, tout manquement fait peser la menace de sanctions financières. » En espérant que ces sommes ne viennent pas renflouer des trésoreries mises à mal.
Du côté des chefs d’entreprises, la grogne se fait entendre. A l’unisson du Medef national, la section locale dirigée par Carla Baltus faisait savoir son inquiétude sur l’organisation à mettre en place, ce que le directeur de MIM, Norbert Martinez traduit par « c’est un transfert de responsabilité des services fiscaux vers les entreprises, ça peut être dangereux. Etant donné que nous faisons leur job, et que nous devons détacher du personnel à cette tâche, une mesure en faveur des entreprises seraient la bienvenue ».
Un chargé de mission des services fiscaux André Laurent, va visiter les entreprises et les administrations pour expliquer les démarches qui vont reposer sur un outil essentiel, un bon logiciel de paye.
Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com
