Le Sénat a apporté plusieurs corrections au projet de loi du gouvernement, en augmentant notamment les crédits de la justice pour porter le budget du ministère de la justice à 9 milliards contre 8,3 milliards d’euros dans le projet de loi initial du gouvernement, « soit une hausse de 24% », souligne le sénateur LREM et avocat, Thani Mohamed Soilihi.
Malgré quelques désaccords entre la majorité sénatoriale de droite et le gouvernement, notamment les pouvoirs renforcés du procureur de la République, le groupe LREM a voté en faveur du texte. Sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le parquet pourra en effet avoir recours, lors de l’enquête préliminaire, aux outils utilisés par services de renseignement (géolocalisation, etc.)
Lors de son intervention, le Vice-Président du Sénat, Thani Mohamed-Soilihi s’est félicité de la qualité des débats avant de rappeler l’ambition partagée par l’ensemble des parlementaires : « Faire de la justice une priorité et mettre en œuvre un vaste mouvement de réorganisation et de numérisation de celle-ci, en la dotant de moyens importants. »
L’examen de cette réforme de la justice a donné lieu à beaucoup de points d’accord sur des mesures essentielles, telles que la mise en place d’un mode de saisine unique en matière civile, en lieu et place des 5 modes de saisine actuels (déclaration au greffe, assignation, requête non contradictoire, requête conjointe, requête simple), un changement qui devrait simplifier l’accès au tribunaux.
L’impossible conciliation
Également la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, « pour raccourcir les délais des juridictions et éviter l’annulation des plaintes en cas d’erreur de juridiction, décrypte pour le JDM Thani Mohamed Soilihi, c’est d’ailleurs le retour à une situation initiale à Mayotte ».
Ou encore, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, la mise en place d’un juge (unique) de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme, ou encore la réforme des ordonnances d’injonction de payer, qui vise à en centraliser le traitement.
Il regrette toutefois que le Sénat soit revenu sur l’équilibre trouvé par le gouvernement en matière de divorce, en matière de tentative de conciliation, « une procédure chronophage et qui n’aboutissait jamais ». Il explique que le texte initial prévoyait la possibilité, pour chacune des parties de demander des mesures provisoires, « cette audience pouvant s’apparenter à l’audience de tentative de conciliation ». Il espère que son passage à l’Assemblée nationale lui sera fatale. Le Sénateur a également déploré le rejet du parquet antiterroriste.
Selon le parlementaire Mahorais, certains sujets majeurs, comme les tribunaux de commerce, ou encore le statut des magistrats, auraient mérité une maturation supplémentaire, sinon un projet global de réforme dans le cas de l’aide juridictionnelle.
A.P-L.
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