Les magistrats de l’Union syndicale des magistrats exerçant à Mamoudzou ont décidé de refuser de siéger lors de l’audience solennelle de rentrée prévue ce jeudi.
« Nous nous mobilisons contre certaines conséquences de la loi de programmation pour la justice et de réforme de la justice 2018-2022
La loi de programmation pour la justice : quelles conséquences ?
Une justice onéreuse :
⁃ Disparition de la déclaration au greffe et assignation obligatoire (frais d’huissier à avancer : 50 euros minimum). En outre, sur notre territoire, les huissiers, déjà surchargés, pourront-ils faire face ?
⁃ Généralisation de la médiation/ conciliation avec déploiement de plateformes en ligne, payantes
⁃ Généralisation de la représentation par avocat obligatoire, or certains justiciables n’ont pas droit à l’Aide Juridictionnelle, sans pour autant avoir les moyens de s’offrir un conseil.
Une justice déshumanisée :
⁃ Consolidation du dispositif de visio-conférence
⁃ Disparition des audiences dans certains contentieux.
Une justice éloignée et illisible :
⁃ Spécialisation des tribunaux dans certains contentieux, avec création de déséquilibres entre les territoires puisque tous les « tribunaux judiciaires » n’auront pas les mêmes compétences,
⁃ Disparition du tribunal d’instance juridiction spécialisée et efficace (délais de traitement à 04 mois) mais création du « tribunal de proximité », dont on ne sait pas exactement quelles seront ses compétences puisqu’elle dépendra des chefs de Cour et de juridiction.
Une justice qui n’aura plus les moyens de remplir son office :
⁃ Disparition quasi généralisée de la collégialité, parfois même en appel,
⁃ Création d’une juridiction nationale pour les injonctions de payer : comment quelques magistrats et 2 douzaines de greffiers pourront traiter efficacement les 500 000 dossiers nouveaux annuels ?
⁃ Création de la « comparution différée », entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information : mais si on fait du parquet un juge d’instruction bis, encore faut-il qu’il ait les moyens, notamment humain de suivre ces dossiers où des actes d’enquêtes sont nécessaires. »
