Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi une ordonnance qui étend à Mayotte les dispositions du code de l’action sociale et des familles. Deux dispositifs vont donc pouvoir se mettre en place dans notre département : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’ordonnance « achève la convergence des législations d’aide et d’action sociales au bénéfice des Mahorais », a indiqué la ministre des affaires sociales Marisol Touraine, également en charge de la santé.
Le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à Mayotte à bénéficier de l’APA et de la PCH s’aligne donc sur les normes métropolitaines à partir du 1er janvier 2015.
Le Conseil général de Mayotte s’était prononcé en faveur de l’extension de ces dispositifs le 3 avril dernier.
L’APA est destinée à couvrir une partie des dépenses permettant l’autonomie des personnes âgées, en particulier les aides pour accomplir des actes essentiels de la vie. Cette allocation peut également être versée aux aînés dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile.
La PCH, quant à elle, est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. La prestation couvre les aides humaines ou matérielles comme l’aménagement du logement et du véhicule, mais aussi les aides animalières, en particulier pour les non-voyants.
Par ailleurs, l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres complète également le cadre juridique d’intervention des organismes œuvrant dans le département dans le domaine de l’adoption.
