Toilettage institutionnel : vers une "loi Mayotte"

Le colloque organisé sur le sujet de l’évolution institutionnelle de Mayotte, n’aura pas été un rendez-vous raté. Non seulement parce que les débats étaient riches, les intervenants de haut niveau, mais aussi parce que les élus du Département lui donnent une suite. Et on peut compter sur le président Soibahadine Ibrahim Ramadani qui en a fait son cheval de bataille.

Il s’agit de donner à Mayotte ses pouvoirs de Département et de Région, le nombre d’élus qui vont avec, et les compensations dues. Pour l’instant, rappelons que Mayotte ne reçoit de l’Etat que 800.000 euros par an pour tous les investissements réalisés issus de la décentralisation. Et encore, cette somme a été fixée l’année dernière à la suite du rapport de la Cour des Comptes, catastrophique pour l’Etat, qui pointait ses insuffisances de gestion du 101ème département français.

Les élus demandent aussi un nouveau mode de scrutin, par liste, pour empêcher les basses manœuvres politiques qui ont entaché de précédentes élections, celle de l’assemblée qui devait donner naissance au Département en ayant été la plus consternante en 2011.

Une résolution envoyée au président Macron

Lors de la séance plénière de ce mardi 30 mai, les élus devaient se prononcer sur la poursuite du processus de l’évolution du statut de Mayotte.

Après l’avoir lue dans son entier, la conseillère départementale en charge de l’administration générale, Fatima Souffou, rappelait qu’il ne s’agissait pas de voter une nouvelle loi statutaire, « nous resterons de toute manière inscrits à l’article 73 comme département d’outre-mer », mais que c’était davantage qu’un simple toilettage, « nous demandons qu’il y ait une loi sur Mayotte », qu’il était convenu lors du colloque, d’appeler la loi Mayotte. Le conseil départemental annonce vouloir proposer un texte de loi pour y glisser « des instruments adaptés ».

Y figureront trois propositions : « La proposition d’un texte législatif créant la nouvelle Collectivité de Mayotte, financière, juridique et juridictionnelle, un autre texte législatif organique normatif sur l’article 73, et une proposition de révision de la Constitution pour lever les obstacles institutionnels à la limitation de l’immigration clandestine », on pense évidemment à la demande de nos parlementaires de lever le Droit du sol qui a été jugée inconstitutionnelle.

Une résolution qui a été notamment adressée au président de la République et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte