Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les Très petites entreprise a été adopté avec 323 voix pour et une contre hier mardi à l’Assemblée nationale. Il porte sur la dynamisation des commerces de proximité, le renforcement de la diversité commerciale dans les territoires, la valorisation des savoir-faire des artisans et la simplification des régimes de l’entreprise individuelle.
Ce sont plus de trois millions d’entreprises qui seront concernées par ces mesures. Elles portent sur la maitrise des loyers commerciaux, sur le soutien des activités dans les zones marquées par une désertification commerciale, sur la facilitation d’implantation de petits commerces et artisans tout en s’assurant de leur compétence, et sur la simplification des régimes d’entreprise individuelle.
En outre, Mayotte sera désormais éligible au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) indique le député Aboubacar dans un communiqué.
Il a parallèlement défendu, dans le cadre du récent rapport de force avec les pétroliers dans les DOM, un amendement avec le député Serville, sur la garantie d’un « plan d’approvisionnement et de distribution minimal » pour la population : « Les entreprises du secteur de la distribution en gros (les importateurs), seront tenu d’élaborer un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement agréé par le Préfet, comprenant une obligation de livraison d’hydrocarbures à un certain nombre de stations-services et les entreprises de distribution seront tenues de maintenir ouvert les points de vente arrêtés dans le précédent plan dans les cas d’action de refus de vente organisée par les entreprises de la filière des hydrocarbures, sous peine de réquisition par le Préfet » .
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