NATURE DU MARCHE : Marché public de prestations intellectuelles
POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :
Nom de l’organisme : Mairie de Koungou
Point de contact : Mairie de Koungou
Adresse : 1 place de la liberté
Code postal : 97690 Koungou
OBJET DU MARCHE
Objet du marché :
Une consultation est organisée en vue de confier une mission de Contrôle Technique relative la construction du groupe scolaire T26 Koungou Maraîcher
Type de marché : Services
Classification CPV
Objet principal : 71631300-3
Lieu d’exécution : Commune de Koungou
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
L’ouvrage à réaliser, conformément au programme, appartient à la catégorie des ouvrages de bâtiment pour une opération de construction neuve.
Les travaux faisant l’objet du présent marché sont soumis au contrôle technique, dans les conditions prévues par le titre II de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Les interventions confiées au contrôleur technique concernent :
- une mission de base dont les éléments constitutifs sont les suivants :
- mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables,
- mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions,
- mission Hand, relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,
- des missions complémentaires dont les éléments portent sur :
- mission PS, relative la sécurité des personnes dans les constructions, en cas de séisme.
- mission P1, relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés,
- mission F, relative au fonctionnement des installations,
La mission est décomposée en trois phases d’actes types :
- Phase n° 1 : contrôle des études de conception
- Phase n° 2 : contrôle lors de l’exécution des travaux et suivi de la réception
- Phase n° 3 : période de garantie de parfait achèvement
Lieu d’exécution des prestations est dans le village de KOUNGOU sur la commune de KOUNGOU dans le DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Le montant prévisionnelle des travaux est estimée à 5 400 000,00 € HT .
A titre indicatif, la livraison de l’ouvrage est prévue pour la rentrée scolaire 2018.
Acceptation des variantes : Non
Prestations divisées en lots : Non
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent :
* Origine du financement : 100 % FEI;
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
* Les prix seront révisables ;
* Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
Nature de l’attributaire, le marché sera conclu :
– soit avec un prestataire unique ;
– soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu’une seule candidature en agissant en qualité
soit de candidat individuel, soit de membre d’un groupement.
Autres conditions particulières :
* Les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la consultation
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pièces relatives à la candidature
- Une lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec, en cas de groupement, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- Copie du ou des agréments ministériels en cours de validité (missions L, S, PS, P1, F, Hand) prouvant la capacité du candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l’article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers.
- Une déclaration sur l’honneur, dûment renseignée, datée et signée par le candidat, en application de l’article 44 du code des marchés publics, pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 dudit code,
- Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise du dernier exercice et son chiffre d’affaire relatif aux types de prestations faisant l’objet du marché réalisées par le candidat au cours du dernier exercice,
- Une note de présentation des moyens humains de la société : effectif global sur les 3 dernières années,
- Les CV des principaux collaborateurs contenant leurs titres d’études et leurs principales expériences professionnels de même nature que celle du marché,
- Un dossier détaillé de références de moins de trois ans portant sur des missions de contrôle technique et pour des projets de taille ou de nature comparable, notamment en climat tropical maritime. Ce dossier présentera pour chaque référence : le destinataire public ou privé, la localisation; la date et le coût de l’opération,
NB – Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d’une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Les renseignements demandés aux 1) et 2) ci-dessus peuvent être remplacés respectivement par le formulaire DC1 : « Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants » et par le formulaire DC2 : « Déclaration du candidat », disponibles chacun sur le site Internet «http://www.minefe.gouv.fr », « Marchés publics », « Formulaires pour les candidats à un marché
public »..
Pièces relatives à l’offre
Le soumissionnaire produit au titre de l’offre les documents suivants
- L’acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) habilité(s) du prestataire ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d’engagement en l’accompagnant de formulaires de déclaratio nde sous traitance complétés à raison d’un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l’article 134 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue à l’article 5-2 du CCP, ils doivent le préciser à l’article 4 de l’acte d’engagement.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils souhaitent proposer une cession gratuite, ils doivent indiquer obligatoirement 0 ou gratuit dans le tableau de l’article 2-1 de l’acte d’engagement.
- Un mémoire technique portant sur l’organisation opérationnelle mise en place et indiquant notamment :
La liste nominative, avec curriculum vitae et références, des différents intervenants, y compris les spécialistes, qui seront affectés à l’exécution du marché ;
L’indication des domaines d’intervention qu’il est prévu de confier à chacune d’elles ;
La méthodologie et les moyens tant en personnes qu’en matériels, notamment informatiques, qu’ils comptent mettre en place à chacune des étapes de la mission. La méthodologie précisera également les modalités et moyens d’intervention mis en place pour assurer la mission du titulaire à chaque phase, en particulier du fait de la situation du site du projet à Mayotte.
- Le temps prévisionnel d’intervention et décomposition de la rémunération
L’indication, pour chaque phase et chaque catégorie d’intervenants, d’un sous-détail des temps consacrés et des prix relatifs. Cette décomposition fera apparaître le prix de vacation journalière de chacune des catégories d’intervenants (annexes 1 et 2 de l’acte d’engagement).
CRITERES D’ATTRIBUTION
Les offres feront l’objet d’une notation conformément aux critères d’attribution défini dans le règlement de la consultation. L’offre dont la note globale est supérieure sera retenue la plus avantageuse et sera choisie par le RPA.
PROCEDURES
Type de procédure : Procédure adaptée (art 27 du décret 360-2016 relatif aux marchés publics)
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à
négocier : Non
Retrait des dossiers
Le dossier est retirable sur support informatique à l’adresse suivante :
Monsieur AHAMADI Saidali
Direction Services Techniques
1 place de la liberté
97690 Koungou
Tél : 0269624242
Remise des offres :
Les plis seront déposés sous enveloppe et porteront la mention suivante:
«Offre pour le marché Contrôle Technique relative : pour la construction du groupe scolaire T26 Koungou Maraicher
NE PAS OUVRIR »
Adresse où elles doivent être transmises :
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte
Cellule SAEC / BP – Bureau 211
Terre-plein de M’tsapéré,
B.P. 109
97600 Mamoudzou
Service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte ( DEAL )
Cellule SAEC / BP – Bureau 211
Terre-plein de M’tsapéré, B.P. 109
97600 Mamoudzou.
Contact : Alexandre BUTTOUDIN
Téléphone : 02 69 61 12 54 Télécopieur : 0269 60 92 84
Adresse de courrier électronique (courriel): alexandre.buttoudin@developpement-durable.gouv.fr
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Mayotte,
Immeuble Les hauts du jardin du Collège,
YT-97600 Mamoudzou.
Tél. (+26)2 2 69 61 18 56. Fax (+26)2 2 69 61 18 62.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours
Greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou,
Immeuble Les hauts du jardin du collège,
YT-97600 Mamoudzou.
Tél. (+33) 2 69 61 18 56. Fax (+26)2 2 69 61 18 62.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Autres informations :
* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de
présentation associés ;
* Unité monétaire utilisée, l’euro ;
* Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l’article 55 du décret de 2016-
360 sont éliminées par le RPA ;
Modalités d’ouverture des offres
* Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres : Non
* L’ouverture des plis n’est pas publique.
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence à la publication le : vendredi 21 juillet 2017
La date limite de réception des offres est fixée le : lundi 31 juillet 2017 à 11h00
