C’est la mesure n°48 du Plan d’urgence pour Mayotte: l’Etat avait annoncé accompagner les réflexions engagées sur l’évolution institutionnelle du conseil départemental en collectivité unique, sur la répartition des compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités, et leur financement. » Une mission interministérielle était annoncée.
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi rapporte qu’elle devrait se rendre à Mayotte, du 4 au 10 février, il a d’ailleurs rencontré cette mission en amont. Il s’agissait de les informer de la teneur de deux propositions de lois qu’il a déposé le 21 janvier 2019 au Sénat, « elles reprennent la teneur du travail demandé par le conseil départemental… à la virgule prés ».
Il fait référence au véto prononcé par l’exécutif actuel sur sa précédente proposition de loi modifiant le mode de scrutin et le nombre d’élus, qui collait avec ce qu’avait demandé le président d’alors Daniel Zaïdani, mais plus avec l’exécutif suivant, puisque jugée pas assez ambitieuse pour la majorité Ramadani.
Le cœur de sa proposition de loi tient dans une phrase : « Il s’agit d’ériger Mayotte en Département-Région afin de répondre, à la « situation paradoxale », pointée du doigt par les acteurs locaux, d’« une collectivité unique qui exerce en droit les compétences à la fois d’un département et d’une région d’outre-mer, mais qui ne reçoit pas toutes les dotations qu’elle devrait en tant que région ».
Un travail parlementaire qui devrait être présenté plus en détail à la presse ce mardi.
A.P-L.
