Interprétation de texte : la manutention est-elle ou non incluse dans la DSP ?

La discorde porte toujours sur la manutention que le gestionnaire MCG, prétend pouvoir exercer. Or, le document de Délégation de service public (DSP) par lequel le conseil départemental lui délègue la gestion, n’est pas clair sur ce sujet. Les élus s’en sont donc remis à la justice en déposant une requête en interprétation.

Chacun a avancé ses arguments, la décision sera rendue le 7 décembre. Mais au tribunal administratif, l’avis du rapporteur public est primordial, puisqu’il oriente sur la décision finale. « Il a conclu à l’irrecevabilité de la requête du département qui aurait du auparavant saisir la commission de conciliation, et à titre subsidiaire que la DSP inclut bien la manutention », rapporte Jacques-Martial Henry, chargé de mission de MCG.

« Ce qui se conçoit bien… »

Une déduction qui vient d’un constat que la manutention serait un service public et donc incluse dans la DSP. Les avocats de la SMART ont tenté de démontrer le contraire, soulignant que la manutention est un service commercial soumis à concurrence, ce que la SMART, seul manutentionnaire agréé, n’a jamais contesté. Dans les ports français, le pilotage est un service public non soumis à concurrence, par exemple, contrairement à d’autres sociétés commerciales.

Pour la défense du conseil départemental, lorsqu’un secteur est inclus dans la gestion issue de la DSP, il est mentionné clairement dans la rédaction, « comme c’est le cas pour le remorquage. Alors qu’il n’est nul part fait mention de manutention », rapporte un des avocats. Qui rappelle le courrier de l’ancien président Zaïdani à MCG qui précise que la manutention était exclue du périmètre de la DSP.

Pendant ce temps, le temps court sur plusieurs échéances. D’abord celle de l’agrément à donner à Manu Port, filiale de MCG, ordonné par le juge sous 15 jours, échus ce lundi. Un jugement inhabituel puisque l’agrément doit, selon le code des ports, passer par l’avis du conseil portuaire et être validé par le conseil départemental.

Incertitudes pour 2017

Celui-ci devrait donc obtempérer, en attendant de connaître la décision du 7 décembre. Un agrément scandaleux pour un conseil de la SMART, « la société Manu Port est une coquille vide, et n’a aucune expérience en terme de manutention et aucun matériel. » Elle employait en effet moins de 5 salariés en janvier 2016. Mais Jacques-Martial Henry rappelle que du personnel avait été momentanément recruté par MCG, « 62 grutiers qui sont au chômage depuis que la compagnie CMA-CGM est obligée de travailler avec la SMART à la suite d’une décision judiciaire. »

Et c’est la deuxième échéance : ce jugement du tribunal de commerce de Marseille est valable jusqu’au 31 décembre 2016, date à laquelle la CMA-CGM aura de nouveau toute liberté de choisir son manutentionnaire. La direction de la SMART est donc inquiète pour l’avenir de ses salariés. »

Si le jugement du 7 décembre confirme l’avis du rapporteur public, MCG sera donc le gestionnaire, mais aussi un des manutentionnaires du port de Longoni.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte